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Remboursement partiel de la taxe intérieure sur les carburants (TIC)


Publié le 18/06/2018 (Réf. 8210)
Les montants de remboursement partiel de la taxe intérieure sur les carburants (TIC) pour la campagne 2018 au titre des consommations 2017 sont les suivants :

11,23 €/hl (0,1123 €/l) pour le gazole non routier
9,355 €/100kg net (93,55 €/tonne) pour le fioul lourd
5,761 €/Mwh pour le gaz naturel
 
Aide de minimis :
Les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel accordés aux exploitants agricoles constituent une aide de minimis agricole depuis 2015. Ainsi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour ces deux produits doivent joindre à leur demande une attestation récapitulative des autres aides perçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal de l’année et des deux exercices précédents. Un modèle d’attestation est joint à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement (annexe 1).

Désormais, la dématérialisation des demandes de remboursement partielle est généralisée à tout le territoire à partir d'un seuil de 300 €. Elle s'effectue à partir du portail chorus pro.

Retrouvez plus d'informations et télécharger le formulaire de demande de remboursement partiel TIC sur www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr