Votre FDSEA met à votre disposition, en complément de votre journal, l’InfoPac 2022 : un document complet pour vous permettre de faire votre télédéclaration Pac et vous apporter des informations concernant les modalités de contrôles Pac.
Une version plus complète avec l’ensemble des grilles « Conditionnalité » est disponible en ligne auprès de votre FDSEA et/ou de votre PAD et l’ensemble des mesures de la Pac actuelle.
L’InfoPac étant envoyée début mars à l’impression, nous souhaitions vous informer des derniers éléments portés à notre connaissance par la DGPE (ministère de l’Agriculture) et l’ASP, que nous n’avons pu inclure dans la publication. En raison de la situation exceptionnelle liée à la guerre en Ukraine, la Commission européenne met en place un système dérogatoire pour les jachères déclarées en Surfaces d’intérêt écologique – SIE (codes cultures J5M et J6S). En effet, vous pourrez continuer à la déclarer en jachère SIE, tout en ayant une utilisation agricole productive des terres (récolte, fauche, pâture). Il vous faudra apporter une précision après avoir sélectionné ces codes cultures. Votre FDSEA a été destinataire de la note du ministère à ce sujet, si vous souhaitez plus de précisions.
Enfin, il nous semblait nécessaire de vous informer des échanges qui ont eu lieu avec l’administration concernant la BCAE 7 et l’obligation de maintien des haies. En effet, la coupe à blanc est autorisée mais elle ne doit pas conduire à la destruction de l’élément. Si le contrôleur a un doute sur l’objectif de la coupe à blanc, une vérification sera effectuée les années suivantes pour s’assurer de la bonne régénération de la haie. Si une haie est détruite et l’action imputable à l’agriculteur exploitant, une pénalité financière sera appliquée. Pour éviter une telle sanction, l’agriculteur doit prouver qu’il n’est pas responsable de la destruction, avec des justificatifs probants (une attestation sur l’honneur n’est pas suffisante). Pour autant, dans ce cas comme dans d’autres situations de non-application de la pénalité, l’obligation de maintien persiste pour l’agriculteur exploitant et il doit réimplanter la haie (au même endroit ou à proximité).
