FONCIER
Compromis au Parlement sur la PPL Sempastous

Réunis en commission mixte paritaire (CMP) le 1er décembre, les rapporteurs pour le Sénat et l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur le contrôle du marché foncier sociétaire (PPL Sempastous) sont parvenus à un compromis.

Compromis au Parlement sur la PPL Sempastous

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