TAXE CARBURANT

Ouverture des demandes de remboursements TIC pour 2019

Ce service de remboursement est mis à disposition des usagers via le portail Chorus Portail Pro. Au titre de la consommation 2019, les montants de remboursement sont fixés comme suit :

• 0,1496 € / l de gazole non routier ;

• 137,65 € / t de fioul lourd ;

• 57,20 € / t de gaz de pétrole liquéfié ;

• 8,331 € / MWh de gaz naturel.

À compter du 1er mai 2020, toutes les demandes doivent être saisies sur le portail Chorus Pro, même pour les demandes portant sur un montant de remboursement inférieur à 300 €.

Le dépôt au format papier de la demande de remboursement ne concerne que les situations suivantes :

• Les cotisants solidaires qui n’ont pas de numéro Siret ;

• Les entreprises individuelles et sociétés dont le Siret a été clôturé (suite à cessation d’activité, par exemple) ;

• Les établissements publics (Asa, Eplefpa, etc.) ne disposant pas de leur propre Siret.

La FDSEA de l’Ardèche accompagne cette demande de remboursement, si besoin. Prendre contact au 04 75 64 60 62 ou par mail : [email protected].

Plateforme Chorus Pro : https://chorus-pro.gouv.fr