EXPLICATIONS
Cours d’eau : mémento réglementaire

Chaque fois qu’un cours d’eau traverse ou longe des parcelles agricoles, l’exploitant doit s’assurer qu’il respecte l’ensemble des réglementations applicables dans sa situation : loi sur l’eau, directive nitrates, bonnes conditions agricoles et environnementales (dans le cadre de la Pac) et zones non traitées. Comment s’y retrouver ?

Cours d’eau : mémento réglementaire
Le couvert de la bande tampon est herbacé, arbustif ou arboré ; il peut être implanté ou spontané.

Les bandes tampons (bandes enherbées ou boisées)

Mise en place au titre de bonnes pratiques ou par obligation réglementaire, la bande tampon accueille un couvert végétal le long de cours d’eau ou de plans d’eau sur l’exploitation, qui ne reçoit ni traitement phytopharmaceutique ni fertilisation.

Si ma parcelle est située en zone vulnérable aux nitrates

Que je fasse ou non une déclaration Pac, je dois implanter des bandes tampons obligatoirement :
• le long de tous les cours d’eau BCAE situés sur les parcelles localisées en zone vulnérable.
• autour des plans d’eau permanents identifiés sur les cartes IGN au 1/25 000 les plus récentes consultables notamment sur Géoportail.

Intérêt : limiter les transferts de nitrates par ruissellement direct vers les eaux superficielles en implantant une zone tampon non fertilisée.

Contrôles et sanctions :
• Contrôles au titre de la conditionnalité des aides PAC : application d’un pourcentage de réduction sur les aides PAC (en fonction de la gravité de l’anomalie, se reporter à la fiche conditionnalité BCAE).
• Contrôles par un inspecteur de l’environnement au titre du programme d’action régional nitrates en vigueur : toute infraction constatée peut conduire à une procédure pénale et éventuellement induire un contrôle au titre de la Pac.
Il est vérifié le respect de la largeur minimale en tous points ainsi que les obligations de couvert et d’entretien.

Si ma parcelle est située hors zone vulnérable aux nitrates et que je déclare à la Pac

Je dois implanter obligatoirement des bandes tampons le long des cours d’eau identifiés “BCAE”.
Intérêt : ces bandes tampons protègent les sols des risques érosifs et de leurs conséquences (coulées de boue), améliorent leur structure et contribuent à la protection des eaux courantes en limitant les risques de pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides (autrement dit, elles réduisent le risque de transfert direct par ruissellement de molécules phytosanitaires vers les cours d’eau). D’une façon générale, elles favorisent les auxiliaires de culture et la biodiversité.

La carte de référence à utiliser :
Les cours d’eau relatifs à cette réglementation sont les cours d’eau permanents ou intermittents nommés de la BD-TOPO ® de l’IGN et représentés sur la couche « carte des cours d’eau BCAE 2021 » disponible sur le Géoportail : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/cours-eau-bcae-2021

Contrôles et sanctions :
• Contrôle au titre des BCAE : réalisé lors des contrôles au titre des surfaces. Application d’un pourcentage de réduction sur les aides Pac (en fonction de la gravité de l’anomalie, se reporter à la fiche conditionnalité BCAE).
Il est vérifié le respect de la largeur minimale en tous points ainsi que les obligations de couvert et d’entretien.

Si ma parcelle est située hors zone vulnérable aux nitrates et que je ne déclare pas à la Pac

L’implantation de bandes tampons n’est pas obligatoire réglementairement.
Toutefois, au vu de tous ses avantages, elle est conseillée comme bonne pratique. De plus, elle peut s’avérer très pratique pour visualiser sur le terrain la zone non traitée (ZNT) à respecter par ailleurs.

Les Zones Non Traitées (ZNT)

L’application de produits phytosanitaires doit respecter une zone non traitée le long des points d’eau. La ZNT est définie par l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du produit et peut varier de cinq à cent mètres. Si l’information ne figure pas sur l’étiquette, elle est au minimum de cinq mètres.

Tous les utilisateurs de produits phytosanitaires sont concernés par le respect de cette réglementation.
Les ZNT de vingt à cinquante mètres peuvent être réduites à cinq mètres si les conditions suivantes sont réunies simultanément :
• Présence d’un dispositif végétalisé permanent d’au moins cinq mètres de large en bordure des points d’eau (arbustif pour les cultures hautes, herbacé ou arbustif pour les autres cultures).
• Mise en oeuvre d’un moyen reconnu limitant le risque pour les milieux aquatiques par l’utilisation de buses ou de matériels de pulvérisation anti-dérive homologués inscrits sur la liste régulièrement actualisée dans le Bulletin officiel du ministère de l’Agriculture.

Que sont les points d’eau ?

Ce sont des cours d’eau, plan d’eau, fossés et points d’eau permanents ou intermittents représentés par des traits bleus pleins ou pointillés, nommés ou non sur les cartes IGN au 1/25 000 les plus récentes.
Intérêt de la ZNT :
Limiter les transferts de molécules vers le milieu naturel. L’utilisation mal maîtrisée des produits phytosanitaires participe à la pollution des sols, des eaux souterraines et des cours d’eau.
Contrôles et sanctions :
• Contrôle au titre de la conditionnalité des aides Pac : application d’un pourcentage de réduction sur les aides Pac.
• Contrôle par un inspecteur de l’environnement : toute infraction constatée peut conduire à une procédure pénale.

Image 2
Les ZNT de 20 à 50 m peuvent être réduites à 5 m sous certaines conditions cumulatives dont celle d’utiliser un matériel de pulvérisation anti-dérive homologué.

Plus d’informations sur les bandes tampons

Sa largeur

Minimum : cinq mètres, mesurés à partir du bord du cours d’eau, là où la berge est accessible à partir d’un semoir. Il n’y a pas de largeur maximum. A noter : ces cinq mètres peuvent englober la végétation spontanée de bord de rivière (ripisylve) et les chemins ou digues longeant le cours d’eau (cf. schéma « Quelle doit être la largeur de ma bande tampon ? »).

Son couvert
Le couvert de la bande tampon est herbacé, arbustif ou arboré ; il peut être implanté ou spontané. Dans tous les cas, il doit être couvrant et permanent. Les sols nus ne sont pas autorisés, sauf pour les chemins longeant le cours d’eau. Les friches, les espèces invasives et le miscanthus ne sont pas retenus comme couverts autorisés.

Entretien du couvert

• Couvert en place toute l’année.
• Interdiction d’utiliser des fertilisants (hors amendement calciques/magnésien) et des traitements phytosanitaires.
• Interdiction d’entreposage de matériel agricole ou d’irrigation, pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte, du fumier. Tout dépôt de déchets est interdit.
• Interdiction de labour, mais le travail superficiel du sol est autorisé.
• Fauche et broyage autorisés sur une largeur maximale de 20 mètres.
• Pâturage autorisé sous réserve du respect des règles d’usage pour l’accès des animaux au cours d’eau.

En savoir plus : fiche conditionnalité BCAE sur https://isis.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/pdf/conditionnalite/2021/technique/Conditionnalite-2021_fiche-technique_BCAE1_bande-tampon.pdf

Bandes tampon et déclaration Télépac

Les bandes tampon sont à signaler avec le code BTA. Ce code est réservé aux bandes le long des cours d’eau BCAE ou non. N’hésitez pas à utiliser l’outil mesure de Télépac pour vérifier que votre dessin respecte bien tout le long du cours d’eau les cinq mètres minimum. Le couvert de la parcelle et de la bande doivent être distinguables. Vous devez indiquer sur Télépac la parcelle de rattachement. Le couvert doit être permanent, herbacé, arbustif ou arboré et faire partie de la liste des couverts autorisés (voir annexe de l’arrêté BCAE). La bande tampon peut être comptabilisée comme surface d’intérêt écologique (SIE) pour le calcul du verdissement si elle mesure au moins cinq mètres tout le long d’un cours d’eau, qu’il soit BCAE ou pas, distinguable de la culture de rattachement qui doit être une terre arable. Attention, les BTA ne sont pas éligibles aux aides à l’agriculture biologique.

Quelle doit-être la largeur de ma bande tampon ? (la largeur de la bande tampon se mesure depuis le sommet de la berge)

Quelle doit-être la largeur de ma bande tampon ? (la largeur de la bande tampon se mesure depuis le sommet de la berge)

Les cours d’eau au titre de la loi sur l’eau

titre de la loi sur l’eau est donnée par l’article L.215-7-1 du code de l’environnement. Elle repose sur trois critères cumulatifs : la présence d’une source, d’un lit marqué et d’un écoulement d’eau suffisant la majeure partie de l’année (et donc pas forcément permanent).

Une carte informative et évolutive est disponible sur le site de la préfecture de votre département :
• Tracé en bleu : cours d’eau au titre de la Police de l’eau.
• Tracé en rouge : n’est pas un cours d’eau au titre de la Police de l’eau.
• Tracé en vert : cours d’eau par défaut car écoulement qui reste à expertiser. Contactez les services de la DDT avant toute intervention.

La vocation de cette cartographie est de mieux faire la part entre les cours d’eau où il est nécessaire de faire une demande de déclaration ou d’autorisation au titre de la loi sur l’eau et le reste du réseau hydrographique où cette démarche administrative n’est pas nécessaire.

En général, l’entretien régulier d’un cours d’eau vise à maintenir l’écoulement naturel et contribuer à son bon état écologique. Les travaux consistant à intervenir directement dans le lit du cours d’eau (enlèvement d’atterrissements, modification du lit, curage, protection de berge…) requièrent le dépôt préalable d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation au titre de la « loi sur l’eau ». Les travaux d’entretien raisonnés de la végétation (élagage, recépage, enlèvement d’embâcle depuis la berge…) ne sont pas soumis à cette démarche administrative.

Pour aller plus loin : Le guide relatif à l’entretien des cours d’eau est disponible en téléchargement en suivant ce lien : http://www.drome.gouv.fr/IMG/pdf/entretien_cours_deau_drome_def2.pdf

Tableau de synthèse

Tableau de synthèse