VITICULTURE
Pac : un compromis sur la vigne est trouvé
Des compromis sont peu à peu trouvés dans le cadre des négociations en cours sur la future Pac. Les États membres ont notamment donné leur feu vert à une prolongation jusqu'en 2045 du dispositif d'autorisation de plantation de vignes.
Les experts agricoles des États membres ont donné leur feu vert, le 8 février, au compromis trouvé la semaine précédente entre le Parlement européen et la présidence portugaise du Conseil sur la prolongation jusqu'en 2045 du dispositif d'autorisation de plantation de vignes limitant à 1 % l'augmentation autorisée des surfaces plantées dans le cadre de la future Pac. Le Parlement européen avait proposé la date de 2050 et le Conseil de 2040 mais la Commission européenne s'est montrée réticente à prolonger le dispositif. Les experts nationaux soutiennent également le terrain d'entente trouvé sur les vins désalcoolisés : les vins partiellement désalcoolisés pourraient être autorisés à la fois en AOP et en IGP alors que ceux totalement désalcoolisés ne seraient possibles qu'en IGP. En revanche, certains pays producteurs de vins (Autriche, France, Espagne, Italie, Grèce…) ont critiqué le compromis sur les variétés de vignes interdites (qui permettrait la replantation de ces cépages dans les vignobles historiques existants) estimant que les restrictions actuelles doivent être maintenues. Malgré ces quelques avancées, le mode de fonctionnement des négociations entre le Parlement européen et la présidence portugaise du Conseil qui manque de marges de manœuvre et doit faire valider chaque point discuté par les experts nationaux, est globalement dénoncé par les eurodéputés. Ils estiment que les États membres se permettent de « faire leur marché » dans les propositions du Parlement européen, refusant de discuter de certains points auxquels ils s'opposent.
Conditionnalité sociale
La situation est sensiblement la même dans les négociations sur les autres volets de la Pac. Sur les plans stratégiques, la présidence portugaise a proposé des options pour faciliter les discussions avec le Parlement sur la conditionnalité sociale de la Pac. Un point auquel les eurodéputés sont très attachés. Plusieurs options sont sur la table pour tenter de satisfaire les parlementaires : subordonner la conditionnalité sociale à des arrêts de la Cour de justice de l'UE ; inclure un chapitre sur les éléments sociaux dans les plans stratégiques nationaux ; élaborer des dispositions sur les conditions de mise en œuvre que la Commission vérifierait avant d'approuver les plans stratégiques nationaux ; ou élargir le rôle des services de conseil agricole pour conseiller les agriculteurs en matière de législation sociale. Mais ces options ne font pas l'unanimité au sein des États membres qui craignent une augmentation de la charge administrative. D'autres délégations font valoir que ces options arrivent tard dans les processus décisionnels alors que les plans stratégiques sont déjà en cours d'élaboration.
