LÉGISLATION
Les principales positions de la FNSEA sur la loi Climat
Alors que l'examen du projet de loi Climat a débuté en commission spéciale, la FNSEA a détaillé ses propositions et points de vigilance.
« C'est un projet de loi qui arrive au bon moment », salue Henri Bies-Péré, vice-président de la FNSEA. Le syndicat majoritaire avait déjà montré sa volonté d'agir sur cet enjeu en septembre dernier en publiant son rapport d'orientation 2020 sous le titre « Faire du défi climatique une opportunité pour l'agriculture ». Alors que l'examen du texte par la commission spéciale a officiellement démarré le 9 mars, la FNSEA semble désormais décidée à peser sur le contenu, avec plusieurs propositions pour accompagner la transition du secteur, mais également des « points de vigilance » sur des mesures qui pourraient aller trop vite à son goût, en l'absence d'harmonisation européenne et de financements publics adaptés.
Consigne en verre : supprimer l’article
Dans sa formulation actuelle, le projet de loi prévoit que l'obligation d'une consigne en verre « pourra être généralisée » à partir de 2025. Plusieurs députés de l'opposition, comme Julien Dive (LR, Aisne), et de la majorité, comme Stéphane Travert (LREM, Manche), ont déposé des amendements reprenant la position de la FNSEA : supprimer purement et simplement l'article. La rapporteure Aurore Bergé (LREM, Yvelines) semble avoir pris la mesure du problème, en déposant un amendement prévoyant que la consigne « ne s'appliquera qu'aux produits mis sur le marché en France ».
Concernant la commande publique, le syndicat aimerait que le montant d'achat de produits alimentaires sans concurrence accordé aux acheteurs publics puisse être doublé, en passant de 40 000 à 80 000 euros. Stéphane Travert a déposé un amendement dans ce sens, en prévoyant de « rendre pérennes les dispositions prises pendant le premier confinement », en autorisant les acheteurs à contracter « sans publicité ni mise en concurrence préalables un marché » d'une valeur « inférieure à 100 000 euros hors taxes ».
Autosuffisance énergétique « sous quatre à cinq ans »
Pour Henri Bies-Péré, le projet de loi Climat est également « l'occasion de demander un rapport pour définir une trajectoire vers l'autosuffisance énergétique de l'agriculture en quatre ou cinq ans ». Le rapport pourrait détailler la consommation de carburant du secteur agricole, le montant des exonérations actuelles, les alternatives disponibles, les surfaces nécessaires à la production de carburants renouvelables, ainsi que les financements publics. L'amendement proposé par le syndicat a été déposé par plusieurs députés de la majorité.
Concernant l'artificialisation, « les articles dans leur formulation actuelle nous vont plutôt bien », indique Henri Bies-Péré. « L'Assemblée nationale est plutôt unanime, mais des sénateurs des zones rurales nous ont déjà rappelé les besoins en matière d'habitat et d'industrie dans leurs circonscriptions », confie l'élu. Un durcissement du texte en faveur d'objectifs plus fermes ou de définition plus stricte des outils risquerait, prévient-il, de brusquer ces parlementaires.
Menu végétarien : le choix avant tout
« Tout ce qui ira vers l'information, l'éducation à l'alimentation, va dans le bon sens. Mais il faut surtout offrir un véritable choix aux élèves, sans menace idéologique », plaide Henri Bies-Péré, alors que le PJL prévoit une expérimentation volontaire de l'option végétarienne quotidienne dans les cantines scolaires. Le bilan de l'expérimentation hebdomadaire de la loi Egalim, a promis Julien Denormandie, devrait être envoyé aux députés avant l'examen en séance publique fin mars. Des tensions existent au sein de la majorité sur le sujet, entre les députés comme Jean-Baptiste Moreau (LREM, Creuse) qui envisagent sa suppression, et les autres comme Sandrine Lefeur (LREM, Côtes-d'Armor) ou Jean-Charles Colas-Roy (LREM, Isère), qui envisagent un choix végétarien quotidien obligatoire dès 2022.
Enfin, alors que le projet de loi envisage la mise en place d'une redevance sur les engrais azotés à l'horizon 2024 en l'absence d'un renforcement de la réglementation européenne, le syndicat majoritaire souhaiterait « le retrait pur et simple de l'article ». Si quatre amendements des Républicains ont été déposés dans le sens du syndicat, plusieurs voix au sein de la majorité, dont celles de Stéphane Travert et Sandrine Le Feur, plaideraient plutôt pour des redevances différenciées en fonction du type d'engrais, applicable dans certaines versions dès 2022.
