PLAN DE RÉSILIENCE

Une aide « gaz et électricité » pour les entreprises agricoles

Cette aide s'adresse aux exploitations et entreprises dont les achats de gaz et/ou d’électricité atteignent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021, et qui ont subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible (mars à août 2022), par rapport à leur moyenne de prix sur l’année 2021.

Cette aide prend la forme d'une subvention qui peut s'élever, selon la situation de l'entreprise :

• à 30% des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle);
• à 50% des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises subissant des pertes d'exploitation et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes d’exploitation;
• L'aide est limitée à 80 % du montant des pertes d’exploitation.

Comment faire sa demande ?

La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise, depuis le site https://www.impots.gouv.fr ; dans un délai de 45 jours à compter du 4 juillet 2022 pour la 1ère période éligible (mars à mai 2022), ou dans un délai de 45 jours à compter du 15 septembre 2022 pour la 2ème période éligible (juin à août 2022). Des pièces justificatives sont demandées : déclaration sur l’honneur de l’entreprise ; attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes ; balances générales (quand disponibles) ; factures d’énergie ; fiches de calcul de l’excédent brut d’exploitation (quand disponibles) et de l’aide et RIB. Pour les entreprises agricoles, les tiers de confiance experts comptables ou commissaires aux comptes pourront appuyer en tant que de besoin les entreprises agricoles pour reconstituer si nécessaire la baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) ou des pertes d’exploitation à la maille trimestrielle, afin de prendre en compte les spécificités des entreprises agricoles.

Possibilité de prise en charge des cotisations sociales

Pour les agriculteurs qui ne disposent pas d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes et confrontés à des difficultés économiques mais pour lesquelles le recours à cette prestation représenterait un coût trop élevé par rapport au montant de l’aide estimée, le dispositif de prise en charge des cotisations sociales (PEC) pourra être sollicité, précise le ministère de l’agriculture.

Ce dispositif est doté de 150 millions d’euros, le formulaire de demande est disponible sur les sites internet de la MSA. Il peut être demandé jusqu’au 1^er octobre. Pour en bénéficier, il faut être employeur ou non-salarié agricole, affilié à la MSA et dont l'activité relève des secteurs économiques ; de la production agricole primaire ; de l'exploitation forestière ; de la prestation de travaux agricoles ou forestiers ; de l'aquaculture ; de la pêche professionnelle à pied ou en eau douce. Il faut avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ; des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler les cotisations sociales ; et justifier d'un surcoût total moyen d'au moins 50 % sur certains postes de dépenses et sur une période de référence comprise entre le 1^er mars et le 30 septembre 2022, du fait des conséquences de l'agression militaire contre l'Ukraine.