PHYTOSANITAIRES
Une consultation publique sur la séparation de la vente et du conseil

J.-C.D.
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PHYTOSANITAIRES / Trois projets de textes réglementaires relatifs à la séparation de la vente et du conseil des phytos sont soumis à consultation publique jusqu’au 4 septembre, d’après le ministère de l’Agriculture. Des textes qui prêtent à interprétation, s’inquiète la Fédération du négoce agricole.

Une consultation publique sur la séparation de la vente et du conseil

Depuis son adoption dans le cadre de loi Egalim, le dossier de la séparation de la vente et du conseil des phytos continue d’avancer avec, comme horizon, l’application de la mesure au 1er janvier 2021. Dernière étape en date, la consultation publique : le gouvernement a mis en consultation, du 27 juillet au 4 septembre, trois projets de textes réglementaires relatifs à ce dispositif. Un projet de décret précise le contenu et les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques, tels que définies par l’ordonnance du 24 avril 2019 issue de la loi Egalim. Un projet d’arrêté définit la liste de démarches ou pratiques favorables à la réduction des phytos et qui permettent une exemption de conseil stratégique : « L’agriculture biologique ou la conversion » vers la bio, « la certification environnementale de troisième niveau », dite HVE. Le second projet d’arrêté, applicable au 1er janvier 2021, fixe les modalités de la certification pour les activités de distribution, d’application et de conseil à l’utilisation de phytos. Il définit les moyens nécessaires pour satisfaire aux obligations en matière de CEPP (Certificats d’économie de produits phytos) dans le cadre de la certification des distributeurs, ajoute le ministère.

Les CEPP, « enjeu majeur »

La FNA (Fédération du négoce agricole) souligne l’« enjeu majeur » des CEPP, au vu des textes que le gouvernement soumet à consultation publique. « Il n’y a pas d’abandon des CEPP », déclare le délégué général François Gibon. Le projet d’arrêté met « énormément de responsabilités » entre les mains des organismes certificateurs chargés d’auditer les entreprises, considère-t-il. L’enjeu est une suspension d’agrément en cas de non-respect des dites obligations. Ce dispositif vise à inciter les distributeurs de phytos à promouvoir ou à mettre en oeuvre, auprès des utilisateurs, des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de tels produits. En déclarant ces actions, les distributeurs peuvent obtenir des certificats qui attestent de leur mise en place et du respect de leurs obligations.

J.-C.D.