GEL
Rappel et avancée des dispositifs d’accompagnement

Le calendrier prévisionnel et les modalités des dispositifs d’aide pour les exploitations impactées par le gel évoluent de semaine en semaine. De récentes annonces spécifiques à la filière viticole et arboricole ont été faîtes, notamment avec l’ouverture du dépôt des demandes de prise en charge des cotisations sociales et patronales à effectuer auprès de la MSA dès aujourd’hui et jusqu’au 8 octobre. Les demandes d’aide de la Région sont également ouvertes pour les exploitations ayant un atelier de fruits à noyau.

Rappel et avancée des dispositifs d’accompagnement
Les exploitations viticoles non assurées peuvent bénéficier du dispositif des calamités agricoles. Des taux d'indemnisations spécifiques pour raison de table et de cuve ont été annoncés.

Divers dispositifs spécifiques d’accompagnement sont mobilisés pour venir en aide aux exploitations impactées par le gel d’avril : le Fonds d’urgence pour les exploitations les plus impactées (dispositif fermé) ; le dispositif des calamités agricoles ; l’avance remboursable sur fruits à noyaux ; les éxonérations de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) ; la prise en charge des cotisations sociales et patronales ; la situation des exploitations assurées ; l’activité partielle ; les prêts garantis par l’État ; les aides des collectivités Région et Département ; l’aide aux investissements de protection ; l’aide aux entreprises de l’aval.

Calamités agricoles

La gestion du dispositif des calamités agricoles s’effectue en plusieurs temps : fruits à noyaux, fruits à pépins et autres fruits, viticulture. L’appréciation de pertes de fonds en vigne et arboriculture pourra être prise en compte spécifiquement en fin de saison.

Le dossier pertes de production en fruits à noyaux a été reconnu en juillet par le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) donc le dépôt des demandes d'indemnisation sera mis en place fin août - début septembre pour des paiements qui pourront débuter en octobre pour les premiers dossiers déposés. Le dispositif s’applique pour un taux de perte d’au moins 30 % sur la culture concernée, et à la condition que l’ensemble des pertes pour l’exploitation dépassent les 13 % de la valeur du produit brut de l’exploitation (dont aides Pac)1. Un relèvement à 40 % des pertes du seuil d’indemnisation a été annoncé. Le dossier autre fruits sera présenté à la commission nationale de fin septembre donc les demandes d'indemnisations se feront aux alentours de novembre. Des communications spécifiques seront faites à chaque mise en œuvre des campagnes de dépôts. Pour les exploitations concernées par plusieurs cultures impactées et dont les pertes auront été reconnues au titre des calamités agricoles, il est nécessaire de déposer plusieurs demandes d’indemnisations.

Les exploitations viticoles non assurées peuvent bénéficier du dispositif des calamités agricoles. Des taux d’indemnisations spécifiques pour raison de table et de cuve ont été annoncés : 20 % d’indemnisation pour des taux de perte de 30% à 50% ; 30 % pour des taux de perte de 50% à 70% ; et 40 % pour des taux de perte de plus de 70%. Les missions d'enquêtes sont en cours pour déterminer les taux de perte. De premières tendances seront confirmées fin septembre à la suite des vendanges et les taux de perte définitifs seront arrêtés fin septembre début octobre. Les dépôts prévisionnels des dossiers de demande d'indemnisation sont programmés pour la fin d’année 2021 pour les seuls agriculteurs non assurés. À noter qu’une expertise est également en cours sur un dossier de perte de fonds en viticulture du Nord Ardèche à la suite des orages de mai.

Aides nationales dans le cadre de la crise Covid

Activité partielle, prêt garanti par l’État (PGE)… Les aides nationales varient en fonction des situations. L’accès des PGE est étendu jusqu’au 31 décembre 2021 et peut atteindre jusqu’à 3 mois du chiffre d’affaires 2019 (25%).

Le dispositif d’activité partielle s’applique aux salariés permanents et aux saisonniers déjà embauchés qui ont commencé à travailler à des taux évolutifs en fonction de la reprise d’activité Covid. Prendre connaissance des modalités sur le site Internet : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr).

Exonération de la TFNB

Il existe 3 procédures distinctes pour obtenir au dégrèvement de la TFNB : « d’office » qui s’applique automatiquement sur l’ensemble des surfaces cadastrées en vergers (hors châtaignes et olives), lorsque les taux de perte reconnus sont similaires entre espèces et identiques sur un territoire identifié (commune, département) ; « collective » à l’échelle d’une commune qui recense les demandes des agriculteurs (parcelles, cultures et taux de perte) ; « individuelle » à faire par chaque agriculteur en identifiant les parcelles et les cultures concernées et en justifiant un taux de perte. Les demandes individuelles et collectives sont à faire dès la survenue du sinistre. La procédure de dégrèvement « d’office » sera privilégiée cette année mais il faudra attendre la validation officielle des taux de perte pour l’ensemble des fruits et la vigne (calendrier à préciser). Emission des avis : fin septembre - début octobre.

Avances remboursables

En arboriculture, une avance remboursable sur fruits à noyaux a été proposé au cours de l’été (dispositif actuellement fermé). Les demandes déposées ont été traitées et les paiements sont en cours par FranceAgriMer. Ils doivent intervenir d'ici fin juillet. Le dispositif est désormais fermé et la prochaine étape sera le dépôt des dossiers calamités agricoles.

Exploitations assurées

Les exploitations arboricoles et viticoles assurées ne sont pas éligibles aux calamités agricoles mais un complément d'assurance sera mis en place entre l'État et les assurances. Ce dispositif est encore en cours de calage et sera mis en œuvre en fin d'année 2021.

Prise en charge des cotisations sociales et patronales

Pour les arboriculteurs et viticulteurs, le dépôt des demandes de prise en charge des cotisations sociales et patronales est désormais ouvert et le restera jusqu'au 8 octobre. Demande dématérialisée accessible sur le site Internet de la MSA : https://ardechedromeloire.msa.fr/lfy/soutien/episode-de-gel

Cette procédure ne demande pas de renseigner les taux de perte par culture qui seront intégrés automatiquement par la MSA au fil de leur établissement par la DDT. Il est donc possible de déposer sa demande dès aujourd'hui et elle sera traitée dès que les pertes seront validées au niveau du département.

Les exploitations ayant un atelier arboricole significatif peuvent déposer rapidement leur dossier pour que le calcul de prise en charge soit calculé rapidement. Rappel : pour être éligible, il faut que 50% du chiffre d'affaires de l'exploitation provienne d'ateliers impactés par le gel.

Aide Région et Département

La Région Auvergne Rhône-Alpes (Aura) a débloqué une aide de 15 millions d’euros (M€). Les exploitations ayant un atelier de fruits à noyaux peuvent déposer dès aujourd'hui une demande sur le site Internet https://www.auvergnerhonealpes.fr/aide/498/289-aide-d-urgence-gel-2021-fruits-a-noyaux-agriculture.htm Conditions : emprunts en 2020/2021 en cours souscrits jusqu’au 31 mai 2021 pour des investissements productifs. Montant forfaitaire de 800 €/ha et plafond de 7000€/bénéficiaire sur surface exploitée en cultures de fruits à noyaux éligibles (abricots, cerises, nectarines, pêches, prunes). Les modalités pour les autres fruits et la vigne seront communiquées plus tard dans l’année, indique la Région Aura.

Le Département de l’Ardèche a débloqué une aide de 500 000 € pour les arboriculteurs (voir ci-contre) : la mise en place de ce dispositif est en cours d’élaboration.

Aides aux investissements de protection

Mise en place dans le cadre du Plan de relance, l’aide « Protection contre les aléas climatiques » est ouverte jusqu’au 31 décembre 2022 sur le principe du premier arrivé premier servi jusqu’à épuisement de l’enveloppe (augmentée de 100 M€ à la suite du gel d’avril) avec un taux d’aide relevé de 30% à 40% sur un plafond de dépenses de 150 000€. Demande dématérialisée accessible sur le site Internet : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Plan-de-relance-Agriculture/Plan-derelance-Agriculteurs

Une aide sur les investissements de protection est aussi apportée dans le cadre du programme de développement rural régional Feader 2014-2022 sur le territoire Rhône-Alpes. Pour avoir une aide notifiée en 2021, il fallait effectuer sa demande avant le 16 juillet, mais un dépôt est possible jusqu’à mi-juillet 2022 avant le passage à une nouvelle programmation 2023-2027. Demande à effectuer sur le site Internet : https://www.europe-en-auvergnerhonealpes.eu/appel-projet/proteger-les-productions-fruitieres

Aides aux entreprises de l’aval

Des aides sont aussi apportées aux coopératives, expéditeurs de fruits, transformateurs, négociants viticoles et caves particulières, à conditions de dépendre à plus de 60 % des zones touchées par le gel pour leur approvisionnement, de justifier d’une baisse d’approvisionnement d’au moins 20 % et d’une baisse d’excédent brut d’exploitation d’au moins 30 %. Ce dispositif d’aide sera ouvert à la fin du 3e trimestre pour les entreprises spécialisées en fruits à noyaux puis au fur et à mesure des campagnes de récolte.

Vigilance et 3e volet du plan gel

Le préfet de l’Ardèche s’est également engagé à lutter contre les risques de francisation de fruits étrangers. Des contrôles sur les marchés, les points de vente au bord des routes ou la grande distribution seront réalisés tout au long du reste de l’année par la répression des fraudes. Le 3e volet du plan gel annoncé aidera, quant à lui, à doter les exploitations d’une capacité de résilience renouvelée face aux risques résultant des aléas climatiques.

Plus d'infos sur le site Internet http://www.ardeche.gouv.fr/
1. Les indemnités des calamités agricoles ne rentrent pas dans le calcul des minimis.

Département : une aide de 500 000 € pour les arboriculteurs

Après l’épisode de gel exceptionnel survenu au printemps, le président du Département Olivier Amrane a voulu apporter un aide rapide aux agriculteurs sinistrés : « Une enveloppe de 300 000 € était déjà mobilisable. Nous l’avons abondée de 200 000 € supplémentaires. Nous avons aussi fait le choix de nous adosser au dispositif mis en place par la Région Auvergne Rhône-Alpes, pour parvenir à 1,6 M€ d’aides. Les agriculteurs n’auront donc qu’un seul dossier à remplir ». 480 000 € de fonds ont déjà été versés par l’État, « ce qui, au total, chiffre les dispositifs de soutien à près de 2 M€ : nous ne sommes pas dans le saupoudrage symbolique mais dans un vrai soutien, avec de près de 10 000 € par arboriculteur ». Près de 160 arboriculteurs devraient bénéficier de cette aide. « Nous restons toutefois vigilants pour la suite, car les viticulteurs, eux aussi, pourraient enregistrer des pertes de vendanges consécutives au gel et à la grêle. »