Les mesures agricoles et alimentaires du projet de loi ASAP
ACTION PUBLIQUE / Le projet de loi de simplification de l'action publique a été définitivement adopté. Le texte affectera les relations commerciales, les chambres d'agriculture, le foncier et l'irrigation.
Députés et sénateurs ont trouvé, en commission mixte paritaire (CMP) le 21 octobre, un accord sur le projet de loi Asap (simplification de l'action publique) qui laisse inchangées les principales mesures agricoles et alimentaires telles que prévues en première lecture par l'Assemblée nationale. Le texte de compromis a ensuite été adopté par les sénateurs le 27 octobre et les députés le 28 octobre. L'expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte et de l'encadrement des promotions est ainsi prolongée jusqu'au 15 avril 2023. Comme l'avait également voulu le Sénat, elle est inscrite dans le marbre de la loi et non sous forme d'ordonnance comme cela était originellement prévu dans la loi Egalim. Afin d'anticiper une éventuelle nouvelle prolongation, voire sa pérennisation, deux rapports devront être remis par le gouvernement au Parlement pour en évaluer les effets sur la construction des prix de vente et le partage de la valeur entre les producteurs et les distributeurs. Dérog...
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