CHRONIQUE JURIDIQUE
Foncier : Le commodat, une formule souple et simple, mais précaire

La mise à disposition à titre gratuit, aussi appelé commodat ou prêt à usage, est une formule souple qui permet à un propriétaire de mettre un bien foncier à disposition d’un exploitant qui peut en faire librement usage, sous réserve de le rendre en l’état. Il se rapproche, dans l’esprit, du service d’ami.

Foncier : Le commodat, une formule souple et simple, mais précaire

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