Focus sur les règles d'accessibilité et de sécurité pour l’accueil du public sur les exploitations agricoles.
Une réunion d’information sur les règles d’accessibilité et de sécurité pour l’accueil du public sur les exploitations agricoles était organisée en février par la chambre d’agriculture de l’Ardèche en partenariat avec le service départemental d’incendie et de secours (Sdis) et la direction départementale des territoires (DDT), destinée aux agriculteurs ayant une activité d’accueil du public sur leur ferme, point de vente, caveau de dégustation, etc.
Sécurité du public et risques incendie
Ce rendez-vous a permis tout d’abord de rappeler la réglementation relative à la sécurité pour l'accueil du public, voir comment se positionner et s’y retrouver en tant qu’exploitant agricole. « La définition d’un établissement recevant du public (ERP) s’applique dès que je reçois des personnes dans un bâtiment, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non », a énoncé Éric Courtial, lieutenant préventionniste au Sdis 07, excluant tout espace telles qu’une châtaigneraie ou une parcelle de vigne sur lesquelles peuvent être proposées des activités d’accueil du public. En termes d’activités justement, il a rappelé celles pouvant expliquer un classement en ERP : un point de restauration, un point de vente à la ferme, une salle d’accueil ou préau, un chapiteau ou une tente pouvant accueillir plus de 50 personnes, une ferme pédagogique… « L’activité va déterminer les calculs de capacité d’accueil », ajoute-t-il. « Tout dépendra aussi si le public est accueilli dans un local, comme une miellerie par exemple, ou près des ruches, si c’est ponctuel ou répétitif… » Les ERP sont classés en fonction du type d’établissement (selon la nature de l’exploitation) et sa catégorie (selon l’effectif du public). Il a différencié les réglementations relatives à l’hébergement en ERP et en gîte d’habitation.
En matière de risque incendie, « le risque le plus important, c’est quand les gens dorment », alerte Éric Courtial, qui a évoqué l’importance des systèmes de détection automatique et d’alarme incendie, ainsi que les conditions d’isolement coupe-feu des bâtiments. Pour les habitats en plein air, c’est la réglementation relative au camping qui s’applique et non celle d’un ERP, excepté pour les « installations ouvertes au public » (restaurant, etc.). Ils restent néanmoins soumis à des dispositions particulières en lien avec des risques naturels prévisibles : feux de forêt, inondation, etc. Un point a été fait également sur l’installation, l’emplacement et la vérification des extincteurs : « Dans 85 % des cas d’incendie, l’extincteur était positionné là où il y a un risque », empêchant son utilisation, a souligné Éric Courtial. Les règles de débroussaillage ont aussi été abordées : « Il faut être vigilant sur ce point-là. C’est l’installation qui est potentiellement la source du risque et l’objectif est de contenir ce risque à l’installation et non au-delà ».
Les demandes d’autorisation et les déclarations à effectuer dans le cadre d’activités d’accueil d’un public sur une exploitation ont été abordées aussi. Une commission de sécurité incendie évalue les demandes et rend un avis. « S’il n’y a pas d’accès pour des véhicules de secours et d’incendie, nous pouvons mettre un avis défavorable », explique Jean-Luc Champetier, chef du service Gestion des risques et conseils aux collectivités au Sdis 07, tout en rappelant qu’en définitive « c’est le maire qui a le pouvoir d’autoriser les travaux puis d’autoriser l’ouverture de l’ERP ». Quelle que soit leur dénomination, tous les hébergements doivent être déclarés en mairie.
Accessibilité
Depuis janvier 2015, tous les EPR doivent être accessibles aux personnes handicapées, a rappelé lors de cette réunion Anne Bayre, correspondante Accessibilité à la DDT de l’Ardèche. Les points de vente à la ferme même s’ils sont aménagés dans un bâtiment agricole, salles d’accueil, centres équestres, locaux sanitaires et gîtes disposant d’une capacité d’accueil de plus de 15 personnes sont concernés. Ils doivent disposer d’une place de parking réservée et identifiée handicap, d’un cheminement accessible entre le parking et l’entrée, d’un local d’accueil accessible de plain-pied (sans seuil ni marche), de largeurs de porte supérieures à 80 cm et de toilettes accessibles. S’il était possible en 2015 de déposer un dossier d’agenda d’accessibilité programmée (sur 3 ans) pour se mettre aux normes, les EPR doivent aujourd’hui obligatoirement respecter ces modalités d’accessibilité dès le début de leur projet ou si cela est nécessaire réaliser leurs demandes d’autorisation et de permis de construire pour une mise en conformité. Au-delà des constructions neuves réalisées depuis 2009, des dérogations peuvent être appliquées pour « ceux qui ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour effectuer cette mise en conformité, face à des impossibilités techniques, dans le cadre du périmètre ABF (Architecte des Bâtiments de France), de disproportions manifestes… ».
Certains aménagements, comme la construction d’une rampe d’accès, nécessitent de déposer un permis de construire et de remplir un registre public d’accessibilité, a rappelé Anne Bayre. Si l’activité d’accueil est très ponctuelle et ne s’inscrit pas dans le cadre d’un ERP, des règles d’accessibilité ne s’appliquent pas forcément, ajoute-t-elle. « Ce type d’activités se développent de plus en plus dans les exploitations et il est difficile de savoir quoi faire exactement. Pour les parcours en châtaigneraies par exemple, il n’y a pas d’obligations mais il y a un bon sens à avoir, comme en permettant une lecture lisible de la signalétique sur le parcours. » Hors cadre des EPR, « pas d’obligation de stationnement » non plus, mais « il est possible de mettre en place des dépôts minute », conseille Anne Bayre.
