GEL 2021
Calamités agricoles : les procédures de demandes d’indemnisation sur vigne et apiculture sont ouvertes
La procédure de demande d’indemnisation au titre des calamités agricoles pour pertes de récolte et pertes de fonds sur vigne et apiculture à la suite du gel d’avril 2021 est ouverte jusqu’au 17 février inclus en apiculture et 18 février inclus en vigne.
Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) réuni le 17 novembre 2021 avait donné un avis favorable à la demande de reconnaissance au titre de calamités agricoles sur les pertes de récolte et pertes de fonds sur vigne pour 108 communes ardéchoises. Pour les pertes de récolte et pertes de fonds sur apiculture, la CNGRA avait décidé de reconnaître l’ensemble des communes du département.
Vignes
Les pertes de récolte sur vignes ont été réintégrées exceptionnellement dans le dispositif des calamités agricoles pour le seul gel d’avril 2021. Seules les exploitations non assurées en multirisques climatiques peuvent bénéficier des calamites agricoles. Les entreprises assurées pourront quant à elles émarger en 2022 a un dispositif spécifique de complément a l’indemnité d’assurance perçue. Une communication dédiée sera mise en place dès que l’ouverture sera effective.
Le dispositif des calamités agricoles pour la vigne a établi des taux d’indemnisation spécifiques selon les taux de perte : 20% pour 30 à 50% de perte, 30% pour 50 à 70% de perte, et 40% pour plus de 70% de perte. Les cultures viticoles étant soumises à déclaration, la production de l’année 2021 est comparée à une référence quinquennale olympique individuelle basée sur les volumes déclarés aux douanes de 2016 à 2020.
Les pertes sanitaires n’ayant pas vocation à être indemnisées par les calamites agricoles, celles-ci sont à exclure. Un taux d’abattement unique de 25 % défini au niveau national s’appliquera donc à toute demande individuelle pour des pertes de récolte en viticulture. Ce taux d’abattement s’applique « en bout de chaîne » qu’après la vérification des 30 % de perte de production de la culture.
Les pertes de fonds sur vigne sont prises en compte : ceps de vigne morts et remplacés (prix/pieds sur facture) avec un taux d’indemnisation de 25 %.
À noter : les indemnisations au titre de la calamité agricole par le FNGRA et les aides à la restructuration du vignoble par France Agrimer ne sont pas cumulables sur une même surface.
Apiculture
Les pertes de récolte en apiculture sont dues à différents événements (gel, températures basses, pluies excessives) mais le gel étant l’un des facteurs climatiques ayant occasionné des pertes, les conditions d’indemnisation dérogatoires spécifiques au gel d’avril s’appliquent, soit un taux d’aides rehaussé de 5 points (25 % au lieu de 20%).
Le taux d’indemnisation des pertes de fonds sur apiculture est de 30% : essaims morts et remplacés (prix/essaim sur facture).
Autres conditions
Pour prétendre au bénéfice d’une indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), les demandeurs doivent respecter les conditions suivantes :
- Justifier d’une assurance incendie sur les bâtiments agricoles. Si aucun élément de l’exploitation n’est assurable contre l’incendie, assurance grêle ou assurance mortalité du bétail (la simple souscription à une assurance responsabilité civile ne permet pas l’indemnisation par le FNGRA).
- Pour les pertes de récoltes, justifier une perte en productions concernées par la calamité agricole de 30 % minimum, ces pertes devant représenter au moins 11 % du produit brut théorique de l’exploitation. Le seuil minimal de pertes de produit brut théorique au niveau de l’exploitation a été abaissé à 11 % contre 13 % habituellement.
Dépôt des demandes d’indemnisation
Les dossiers de demandes d’indemnisation en vigne sont à effectuer via TéléCalam, qui est ouverte depuis le 10 janvier et jusqu’au 18 février inclus.
Les dossiers de demandes d’indemnisation en apiculture sont à effectuer via un formulaire papier accessible depuis le 10 janvier sur le site des services de l’État en Ardèche. Date limite de dépôt des dossiers : 17 février inclus.
