OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

L’Urssaf et la MSA nouvelles interlocutrices aux côtés de l’Agefiph

Dès 2021, l’Urssaf et la MSA collecteront la contribution due par les entreprises de 20 salariés et plus qui ne respectent pas le taux minimum de 6 % de travailleurs handicapés. La réforme de l’obligation d’emploi engagée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoit en effet de simplifier les démarches déclaratives des employeurs, en les intégrant à la déclaration sociale nominative (DSN) en 2020 et en confiant le recouvrement en 2021 de la contribution annuelle au réseau des Urssaf et de la MSA pour le secteur agricole. Cette contribution sera ensuite reversée à l’Agefiph, en charge de la gestion des fonds.

En d’autres termes, c’est auprès de l’Urssaf et de la MSA que les employeurs doivent s’adresser concernant :

- La déclaration mensuelle du statut « travailleur handicapé » de leurs salariés, effectuée depuis le 1^er janvier 2020 via l’ensemble des outils déclaratifs (DSN, Tese, Cea ou TFE pour les Urssaf, ou les dispositifs DSN, Tesa + ou Tesa simplifié pour la MSA). Toutes les entreprises du secteur privé doivent désormais effectuer cette déclaration, quelle que soit leur taille. C’est sur la base de ces informations que l’Urssaf et la MSA transmettront aux entreprises de 20 salariés et plus leurs effectifs moyens annuels 2020 de travailleurs handicapés et d’emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière. Pour la première année de mise en œuvre, cette notification sera transmise aux employeurs d’ici le 31 mars 2021.

- La déclaration annuelle du montant et le paiement de la contribution. Cette déclaration concernera, elle, uniquement les entreprises de 20 salariés et plus. A titre exceptionnel pour la première année de mise en œuvre, la déclaration au titre de l’année 2020 n’interviendra pas en mars mais en juin 2021 et s’effectuera pour la première fois via les outils déclaratifs précités pour la période d’emploi de mai 2021, exigible le 5 ou 15 juin 2021. 

Les rôles de la MSA et de l’Urssaf sont complémentaires de celui de l’Agefiph. Celle-ci reste l’interlocutrice des entreprises pour le conseil et l’accompagnement visant à développer l’emploi des personnes handicapées ; les aides financières destinées à faciliter le recrutement, le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle de salariés handicapés ; les informations sur les principes généraux de la réforme.

Véritables partenaires pour favoriser l’emploi des travailleurs handicapés, l’Urssaf, la MSA et l’Agefiph sont mobilisées pour mettre en œuvre cette réforme, et accompagner les employeurs dans ces évolutions. 

Pour en savoir plus : un webinaire dédié aux déclarations, au calcul des effectifs et de la contribution annuelle est proposé aux employeurs. Il se déroulera le 1er décembre 2020 à 12 h (lien disponible sur le site des 3 partenaires).