Cours d’eau : mémento réglementaire
Chaque fois qu’un cours d’eau traverse ou longe des parcelles agricoles, l’exploitant doit s’assurer qu’il respecte l’ensemble des réglementations applicables dans sa situation : loi sur l’eau, directive nitrates, bonnes conditions agricoles et environnementales (dans le cadre de la Pac) et zones non traitées. Comment s’y retrouver ?
Les bandes tampons (bandes enherbées ou boisées) Mise en place au titre de bonnes pratiques ou par obligation réglementaire, la bande tampon accueille un couvert végétal le long de cours d’eau ou de plans d’eau sur l’exploitation, qui ne reçoit ni traitement phytopharmaceutique ni fertilisation. Si ma parcelle est située en zone vulnérable aux nitrates Que je fasse ou non une déclaration Pac, je dois implanter des bandes tampons obligatoirement :• le long de tous les cours d’eau BCAE situés sur les parcelles localisées en zone vulnérable.• autour des plans d’eau permanents identifiés sur les cartes IGN au 1/25 000 les plus récentes consultables notamment sur Géoportail. Intérêt : limiter les transferts de nitrates par ruissellement direct vers les eaux superficielles en implantant une zone tampon non fertilisée. Contrôles et sanctions :• Contrôles au titre de la conditionnalité des aides PAC : application d’un pou...
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