FRANCE
L’encadrement des promotions prolongé et précisé
PROJET DE LOI / L’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions a été prolongée par les députés dans le cadre du projet de loi Asap. Ils ont également défini le caractère saisonnier des produits dérogeant à l’encadrement des promotions en volume.
Dans le cadre du projet de loi Asap (Simplification de l’action publique), les députés ont décidé de prolonger l’ensemble de l’expérimentation du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions en valeur et en volume jusqu’au 15 avril 2023. Elle devait normalement s’achever début 2021. Ce prolongement était voulu par le gouvernement dans le projet de loi initial, mais les sénateurs avaient raccourci la durée à quatorze mois au lieu de trente lors de l’examen du texte au Palais du Luxembourg en mars. Suivant l’approche de leurs collègues de la Chambre haute, les députés ont choisi d’inscrire « dans le marbre » de la loi l’expérimentation, et non sous forme d’ordonnance comme cela était originellement prévu dans la loi Egalim. Le palais Bourbon a également adopté un amendement précisant le caractère saisonnier des produits alimentaires leur permettant de déroger à l’encadrement des promotions en volume prévu par la loi Egalim. Il faudra que « plus de la moitié des ventes de l’année civile aux consommateurs des denrées ou catégories de denrées alimentaires concernées [soit], de façon habituelle, concentrée sur une durée n’excédant pas douze semaines au total ».
Foie gras en déclin
À charge aux interprofessions ou à défaut à une organisation professionnelle représentant des producteurs ou des fournisseurs d’en faire la demande. Si elle est validée par la commission mixte paritaire à venir, la dérogation s’appliquera dès la fin de l’année 2020. « C’est un équilibre qui a été discuté avec l’ensemble des filières », a soutenu la ministre de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher. La levée de l’encadrement en volume des promotions était en effet une forte demande de nombreux acteurs des filières de produits festifs et saisonniers qui assuraient avoir été touchées de plein fouet par l’encadrement des promotions en volumes. Les ventes de foies gras ont, par exemple, décliné de 10% en volume en 2019. Quelques dérogations avaient pu être accordées par la DGCCRF (Fraudes) mais les conditions d’octroi en restaient floues.
Deux amendements du député LREM Grégory Besson-Moreau ont également été adoptés. L’un encadre les pénalités logistiques et interdit leur déduction d’office. Le second vise les centrales internationales qui facturent des prestations aux fournisseurs de la grande distribution. Il prévoit que soit indiqué « dans la convention unique applicable à la négociation commerciale en France l’ensemble des montants versés à des entités internationales liées directement ou indirectement au distributeur concerné, dès lors que ces sommes sont rattachables à des produits qui sont mis sur le marché dans une surface de vente du distributeur implantée en France ».
A.J.
