EGALIM
Lancement du comité de règlement des différends

Le ministère de l’Agriculture vient de nommer les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), créé par la loi Egalim 2, et a précisé les filières qui seront exemptées de sa saisine obligatoire.

Lancement du comité de règlement des différends
Yannick Fialip, président de la chambre d’agriculture de la Haute-Loire, siègera au comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), représentant la production. ©Haute_Loire_Paysanne

C’est un nouveau maillon dans le règlement des litiges entre les agriculteurs et leurs clients. Par un décret du 26 février, paru le 27 février au Journal officiel, le ministère de l’Agriculture a nommé les membres du comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA), installant, de fait, ce nouveau comité instauré par la loi Egalim 2. Il interviendra en cas d’échec de la médiation pour trouver une issue à un litige portant sur la conclusion et l’exécution d’un contrat ou d’un accord-cadre conclu entre un producteur ou une organisation de producteurs et leurs premiers acheteurs. Sa saisine est obligatoire dans le cas où un accord n’a pas été trouvé après l’intervention du médiateur des relations commerciales et, ce, « préalablement à toute saisine du juge ».

La liste des filières exemptées précisée

Le CRDCA exercera sous la présidence de deux conseillers d’État : Marie-Françoise Guilhemsans, en qualité de présidente, et Fabrice Dambrine, en qualité de président suppléant. Quatre personnalités ont été choisies en raison de leur expérience des relations commerciales pour y siéger : l’ancienne vice-présidente de la FNPL (producteurs de lait, FNSEA) Marie-Thérèse Bonneau, l’ancien PDG de Système U Serge Papin, un représentant de l’OFPM (observatoire des prix et des marges) Jean-Louis Gérard, et l’économiste Claire Chambolle. Yannick Fialip, président de la chambre d’agriculture de la Haute-Loire et Laurence Sellos, présidente de la chambre d’agriculture de la Seine-Maritime, y représenteront la production. Enfin, deux personnalités représenteront la transformation : Jean-Bernard Bonduelle, ancien dirigeant du groupe éponyme et Bertrand Rouault, directeur général d’Eurial. Un deuxième décret, paru le même jour, donne la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité en cas d’échec de la médiation : les céréales ; les semences et les plants ; les oléagineux et les plantes riches en protéines (protéagineux, légumes secs, luzerne déshydratée) ; et les fruits et légumes frais, y compris les bananes. Il précise que la filière oléicole (olives) reste, elle, concernée par la saisine obligatoire du CRDCA. Ces filières sont celles « pour lesquelles des modes alternatifs de règlement des différends ont été mis en place », stipule le décret.

J.G.