Si la MSA salue des avancées dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, elle demande de pérenniser le TO-DE (saisonniers) et de préciser la lutte contre la fraude aux cotisations.
La Mutualité sociale agricole (MSA) a donné un « avis favorable » au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, selon un communiqué diffusé le 10 octobre. Réuni en séance exceptionnelle le 7 octobre, le conseil d'administration de la caisse centrale s'est montré partagé avec 11 voix pour, 8 voix contre et 2 « prises d'acte ». Globalement, la MSA salue « la concrétisation de plusieurs évolutions » qu'elle a proposées et qui figurent dans le projet de texte examiné à l'Assemblée nationale. À commencer par l'amélioration de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles (Atexa) pour les non-salariés agricoles pluriactifs et leur famille. En effet, l'article 40 du PLFSS permet aux pluriactifs non-salariés agricoles victimes d'un accident ou d'une maladie dans le cadre de leur activité salariée de percevoir les indemnités journalières au titre de leur activité de non-salarié.
Vigilance accrue sur les ETT
La MSA salue l'affiliation au régime agricole des salariés intérimaires mis à disposition d'employeurs agricoles par des entreprises de travail temporaire établies en France (article 6 du PLFSS). Elle se réjouit aussi de la « règle dérogatoire d'assujettissement » au régime agricole des intérimaires, mis à disposition par des ETT étrangères cette fois, en cas de fraude au détachement. Elle salue encore la fluidification de la communication quand du travail dissimulé est constaté. En outre, elle est favorable à diverses mesures de soutien à la santé, à la petite enfance, à l'autonomie, à la lutte contre la fraude et de simplification administrative. Malgré cette bénédiction, la MSA interpelle sur plusieurs points. Elle demande au Parlement de pérenniser le TO-DE (dispositif d'exonération des cotisations patronales pour les employeurs de saisonniers agricoles), au lieu de le prolonger d'un an comme le propose le gouvernement, car ce dispositif « a fait ses preuves comme meilleur soutien des travailleurs saisonniers et de leurs employeurs ». La MSA formule aussi trois requêtes pour lutter contre la fraude aux cotisations sociales. Elle demande d'exclure du plafonnement des pénalités encourues par les entreprises agricoles (donneuses d'ordre) pour « manque de vigilance » les sanctions à payer par solidarité financière avec leur sous-traitant. Elle souhaite que les documents et informations obtenues de personnes « ayant appartenu antérieurement » au groupe - ou à l'entreprise contrôlée - soient inclus dans « le périmètre d'investigation ». Enfin, la MSA souhaite que l'encadrement de la durée maximale des contrôles « inclue les situations de fraude aux cotisations dans les cas d'opposition à la prolongation du délai ».
L.M
