Après le tollé de ses deux rapports en 2023, la Cour des comptes tenterait-elle de faire amende honorable ? Elle vient de publier un audit flash qui examine les relations contractuelles entre les éleveurs et les transformateurs dans le cadre des lois Égalim, et demande des correctifs.
La Cour des comptes vient de publier un rapport intitulé : Le contrôle de la contractualisation dans le cadre des lois Égalim : premiers enseignements pour les éleveurs bovins. Cet audit flash de 50 pages réalisé selon la méthode et les principes de « l’indépendance », de la « contradiction » et de la « collégialité » entend « examiner les contrôles effectués par la DGCCRF sur les contrats en amont des filières bovins lait et viande, tirer les premiers enseignements de ces contrôles et proposer des améliorations ». Pour faire simple et traduire le langage parfois aride de la Cour des comptes, cette dernière pointe « l’asymétrie des relations commerciales entre les éleveurs et leurs premiers acheteurs » et « des divergences d’interprétation entre les acteurs ». Elle rappelle aussi « toute la complexité des clauses contractuelles et des dispositions de la loi » que les contrôles de la DGCCRF ont pu relever. Les magistrats de la Cour se sont basés sur ces contrôles et ont remarqué que sur 25 d’entre eux réalisés en 2023 auprès de transformateurs, huit n’avaient aucun accord pluriannuel entre l’éleveur et son acheteur. Un résultat qui donne quitus à l’interprofession (Interbev) qui estimait l’an dernier que moins de 20 % des bovins abattus l’étaient sous un prix fixé par un contrat en bonne et due forme.
Transparence et accompagnement
À mots à peine couverts, les magistrats louent le système de contractualisation existant dans la filière laitière et suggèrent de la reproduire pour le secteur bovin viande. La Cour suggère aussi à la profession de mieux s’organiser car seules quelques dizaines d’acheteurs font la pluie et le beau temps face à plus de 90 000 éleveurs. Les sanctions très lourdes promises début février par le gouvernement contre certains opérateurs industriels sont restées, à ce jour, lettre morte, ou plutôt au stade des injonctions. Dans son rapport, la Cour des comptes regrette que « le dispositif de sanctions reste totalement inappliqué », excusant cette absence par le fait que la loi Égalim 2 est « trop récente ». Le système de sanctions reste aussi complexe parce que la définition de l’indicateur de coût de production n’est pas encore stabilisée. Un travail est en cours avecl’interprofession dont les transformateurs font partie. Les magistrats demandent aussi plus « de transparence et d’accompagnement » dans l’application d’Égalim et dans la rédaction des contrats.
Christophe Soulard
Les discussions entre la Commission européenne et les États membres sur le déclassement du statut de protection du loup dans l’UE vont débuter au niveau technique dans la perspective de la réunion des ministres de l’Environnement fin mars.
Au Parlement européen, les élus de la commission de l’Agriculture (Comagri) espèrent des avancées rapides sur le déclassement du statut de protection du loup dans l’UE. Ils continuent de faire pression pour que le statut de protection du loup dans l’UE soit révisé dans les plus brefs délais comme l’a proposé la Commission européenne. La proposition de Bruxelles vise à modifier le statut de protection de cette espèce, qui passerait de strictement protégée à protégée, permettant ainsi aux États membres d’avoir recours à des mesures de gestion des populations de loups plus souples. Lors d’un débat le 12 février, les parlementaires Jérémy Decerle (Centriste français), Bert-Jan Ruissen (Conservateur néerlandais) ou encore le président de la Comagri, Norbert Lins (Chrétien-démocrate allemand) ont appelé les États membres à prendre rapidement une décision pour qu’il soit possible de demander la révision de la Convention de Berne dès le mois de juin. Cette révision est une condition préalable à la modification des annexes de la directive européenne Habitats. Mais le dossier est entre les mains des ministres de l’Environnement qui en discuteront lors de leur réunion du 25 mars laquelle doit en décider à la majorité qualifiée. David Clarinval, ministre belge de l’Agriculture, dont le pays assure la présidence du Conseil de l’UE, a fait savoir à son collègue en charge de l’Environnement, Alain Maron, qu’une quasi-unanimité des ministres de l’Agriculture était en faveur de ce déclassement. « Nous saurons bientôt, parce que nous en parlerons avec les États membres dans les jours à venir », a indiqué Humberto Delgado Rosa en charge de la biodiversité à la direction générale de l’Environnement de la Commission européenne. Si la proposition est soutenue par les Vingt-sept, la Commission européenne devrait soumettre sa proposition lors de la 44e réunion du Comité permanent de la Convention de Berne qui se tiendra du 2 au 6 décembre 2024. Mais elle pourrait aussi solliciter la tenue d’une réunion exceptionnelle dès la fin du premier semestre. C’est ce qu’espèrent les eurodéputés de la Comagri. Mais, prévient Humberto Delgado Rosa, « il ne faut pas promettre aux éleveurs une recette miracle. Une petite modification d’annexe ne va pas non plus changer fondamentalement les choses, elle va juste apporter une flexibilité supplémentaire par rapport aux possibilités de dérogations qui existent déjà ». Selon lui, il faudra continuer à mettre en place des mesures de prévention des risques car « maintenant que ces animaux sont revenus dans l’UE, l’homme et le loup vont devoir apprendre à cohabiter dans la durée ».
