FRANCE
Les OPA écrivent la future loi foncière
TERRITOIRES / L’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture (Apca), la FNSEA, les Jeunes agriculteurs (JA) et la Fédération nationale des Safer (FNSafer) ont organisé le 7 octobre une journée nationale « Pour une politique de préservation et de régulation du foncier ». Une manière de faire pression sur le gouvernement pour obtenir une loi foncière avant 2022.
Le 7 octobre dernier, la FNSEA, les JA, l’Apca et la FNSafer ont mis un coup de pression sur le gouvernement pour qu’il tienne sa promesse de voter une loi foncière. Sébastien Windsor, président de l’Apca a bien résumé l’esprit des quatre organisations agricoles : « Nous voulons porter demain une vraie ambition sur le foncier. Pour moi le demain proche, c’est moins d’un an ». L’impatience gagne d’autant que trois lois (2014, 2016, 2017) ont déjà régulé les transferts fonciers pour lutter contre les concentrations excessives et les accaparements fonciers, « sans parvenir à endiguer les contournements », a souligné Emmanuel Hyest, président de la FNSafer. Surtout, les OPA sont lasses des promesses non tenues : celles du ministre de l’Agriculture, Stéphane Travert en 2017, de son successeur Didier Guillaume qui avait assuré en 2019 : « Sur le foncier, il y a une loi foncière qui va sortir ». Même le président de la République y était allé de sa promesse sur le Salon de l’agriculture en 2019.
« Pratiques vertueuses »
Las… Le texte promis est resté dans les cartons et pourtant « on a besoin de cet outil pour éviter le pire dans les années à venir », s’est inquiété Bertrand Lapalus, responsable foncier à la FNSEA. Le chantier est vaste. En effet « le quart de la SAU va faire l’objet de convoitises dans les prochaines années », a alerté Samuel Vandaele, président des JA car 130 000 exploitants ont aujourd’hui plus de 55 ans et « quand le contrôle des structures a été mis en place dans les années 60, le régime sociétaire était quasiment inexistant », a ajouté Emmanuel Hyest. Dénonçant certaines dérives grâce à un système fiscal favorable1, le président de la FNSafer souhaiterait ne réserver la transmission de foncier qu’aux « sociétés qui ont des pratiques vertueuses ». Chiffres à l’appui, il explique que le marché foncier agricole (443 000 ha pour 6,6 milliards d’euros - Md€) représente 4,3 ha par lot en moyenne. En revanche, le marché sociétaire (616 000 ha pour 1,16 Md€), sur lequel les Safer ont peu de contrôle délivre des lots moyens à 86 ha.
Renforcer les CDPenaf
Les autres problèmes rencontrés pour la problématique foncière concernent également le travail à façon, la financiarisation du foncier agricole par l’intermédiaire d’investisseurs, le renouvellement des générations, ainsi que la lutte contre l’artificialisation des terres. Sur ce dernier point, tous s’accordent à vouloir renforcer les missions des Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPenaf). Il faut renforcer « leur champ de consultation sur les documents d’urbanisme (SCoT, PLU/PLUi, carte communale) qui sont à l’origine de la consommation de foncier y compris lorsque les territoires sont couverts par un SCoT », ont plaidé les quatre organisations. Laurence Fournier, membre de l’Apca insiste même « pour que l’avis des CDPenaf soit conforme » et non plus consultatif. « Ça fait trois ans qu’on oeuvre pour que la profession agricole travaille ensemble sur ce sujet. Notre ambition est déposée sur le bureau du ministre », a déclaré Hervé Lapie, secrétaire général de la FNSEA.
Christophe Soulard
