Le septième programme national nitrates a été publié au Journal officiel, intégrant plusieurs critiques des chambres et du syndicat majoritaire. Les prochaines négociations se dérouleront en région, sans savoir si toutes les préfectures exploiteront l'ensemble des assouplissements négociés.
Près de deux ans et demi après le lancement des premières concertations, le septième programme national d'actions nitrates et le cadre pour les programmes régionaux ont été publiés au Journal officiel le 9 février. Ces deux arrêtés donnent partiellement gain de cause aux chambres d'agriculture et à la FNSEA en revenant sur plusieurs dispositions décriées par la profession. Dans le détail, des dérogations et assouplissements ont été introduits sur l'ensemble des points qui avaient bloqué les discussions. Un taux d'argile minimal de 37 % sera par exemple bien imposé au niveau national pour déroger à l'obligation de couverture, mais les régions pourront choisir un taux plus faible « sans toutefois être inférieur à 31 % ». De même sur le colza, l'interdiction d'épandage est bien maintenue entre le 1er septembre et le 31 janvier. Mais 30 unités d'azote minéral pourront être épandues sous plusieurs conditions, dont celle de semer avant le 25 août. Cette largesse expirera après le 1er septembre 2027, sauf « si l'actualisation des connaissances scientifiques et techniques a démontré l'absence de risques de lixiviation ». Les agriculteurs pourront par ailleurs épandre des fertilisants de type II « peu chargés » sur leurs couverts jusqu'au 15 novembre. Les discussion vont s’ouvrir en région.
L'eau française ne respecte toujours pas les objectifs sur les nitrates
Au même moment, la Commission européenne a adressé le 15 février un avis motivé (seconde étape de sa procédure d'infraction) à la France pour défaut de mise en œuvre complète de la législation européenne sur la qualité de l'eau potable qui dans certaines zones contient encore des quantités excessives de nitrates. Bruxelles, qui avait envoyé en octobre 2020 une lettre de mise en demeure à la France, admet que « des mesures adéquates ont été prises pour certaines unités de distribution », mais estime que « l'eau potable actuellement fournie à plusieurs milliers de personnes en France ne respecte toujours pas la valeur limite pour les nitrates, en violation de la directive sur l'eau potable ».
I. L. et A. G.
