RETRAITE

Retour sur la revalorisation du minimum de retraite des chefs d’exploitation

Depuis le 1er novembre, le montant des pensions de retraite est passé de 75 % à 85 % du Smic net agricole pour une carrière complète accomplie en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole. La revalorisation concerne les retraités actuels et les nouveaux retraités. Elle s’applique sur les pensions de novembre 2021, avec un premier paiement au 9 décembre.

Le minimum est fixé à 1 035,57 € par mois pour une carrière complète de chef d’exploitation. Il est accordé au prorata pour des carrières agricoles incomplètes. Ce minimum sera réévalué au 1^er janvier 2022 compte tenu du montant du Smic à cette date pour l’ensemble des bénéficiaires. 

Le minimum est accordé compte-tenu des retraites de base et complémentaires tous régimes versées au bénéficiaire. Les droits acquis précédemment au titre des minima à 75 % du Smic sont conservés même si le retraité ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la revalorisation à 85 % du Smic (retraites, tous régimes confondus, supérieures à 1 035 € par mois, absence de liquidation d’une retraite, etc.). 

Qui bénéficient de la revalorisation ?

Les conditions d’attribution du complément différentiel (CD) de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) sont identiques à celles exigées auparavant pour le minima à 75 % du Smic net. À compter du 1^er novembre 2021, peuvent bénéficier du nouveau complément différentiel de points de RCO les personnes dont la retraite de base servie à titre personnel a pris effet :

• Avant le 1^er janvier 1997 et qui justifient, à la date d’effet de leur retraite de base, d’une durée minimum de 32,5 ans d’activité à titre exclusif ou principal dans le régime des non-salariés agricoles dont au moins 17,5 ans d’assurance en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titre exclusif ou principal.
• À compter du 1^er janvier 1997 et qui justifient, à la date d’effet de leur retraite de base, tous régimes confondus, de la durée minimum d’assurance ou de périodes reconnues équivalentes, requise par génération, pour obtenir une retraite à taux plein, dont au moins 17,5 ans d’assurance accomplies en qualité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, à titre exclusif ou principal.

Jusqu’à présent, il n’était pas nécessaire que les bénéficiaires aient fait valoir tous leurs droits à retraite. Cette condition de liquidation de l’ensemble des pensions est rendue obligatoire. Les chefs d’exploitation ne peuvent bénéficier du complément différentiel de points de RCO que s’ils ont fait valoir l'intégralité de leurs droits en matière d'avantage de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales.

Le montant du complément différentiel de points de RCO

Ce complément différentiel a pour objet de porter les droits propres servis à l'assuré par le régime d'assurance vieillesse de base non salarié agricole et par le régime de RCO à un montant minimal lors de la liquidation de ces droits.

Pour une carrière complète de chef d'exploitation, accomplie à titre exclusif ou principal, ce montant minimal annuel est égal à 85 % de 1 820 fois le montant du Smic retenu après déduction des contributions et cotisations obligatoires dues au titre des régimes de base et complémentaire légalement obligatoire des salariés agricoles en vigueur le 1^er janvier de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet (soit 1 035,57 € /mois au 1^er janvier 2021 avec reprise compte tenu du Smic au 1^er janvier 2022).

D’après communiqués FNSEA et MSA