CHRONIQUE JURIDIQUE
Utilisation du feu

Après quelques rebondissements dans la gestion du feu dans le département, avec une interdiction de l’usage des feux pour usage pastoral le 1er février 2022, la préfecture a levée, le 10 février, l’interdiction compte tenu de la situation météorologique. 

Utilisation du feu

Écobuage

L’écobuage est un mode de préparation à la culture d’un terrain engazonné, consistant à en détacher, sécher puis brûler la couche herbue, pour y répandre ensuite les cendres.

Brulage pastoral

Le brûlage pastoral est une technique d’entretien et de régénération des pâturages utilisant le feu sur un espace défini pendant la période de repos végétatif. Il peut soit être pratiqué de manière autonome et dirigé par l’agriculteur ou via la sollicitation de la cellule « brûlage dirigé », qui est issue d’une convention entre le conseil départemental, le service départemental d’incendie et de secours (Sdis), la direction départementale des territoires (DDT) et la Chambre d’agriculture.

La cellule brûlage dirigé ne réponds qu’uniquement aux demandes émanant d’agriculteur en activité et souhaitant réaliser un brûlage à titre pastoral. L’intervention des sapeurs-pompiers est gratuite pour l’agriculteur.

Il permet, conformément aux dispositions de l’article L131-1 du Code forestier, aux agriculteurs (propriétaires ou exploitants des terres), d’user du brûlage à l’intérieur des parcelles et jusqu’à 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que garrigues et maquis. Cette procédure à lieu sous leur entière responsabilité et sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • La période pour brûler s’étend du 1er octobre au 30 juin, sous réserve d’arrêté préfectoral restrictif.
  • Déclarer en mairie le brûlage au moins 2 jours avant l’action.
  • Informer les pompiers au moment de la mise à feu, pour le brûlage de végétaux sur pied.
  • Se conformer à la situation météorologique, privilégier la mise à feu le matin et terminer au plus tard une heure avant l’heure légal du coucher du soleil (réaliser la mise à feu par temps calme).
  • Se doter de moyens de communication pour prévenir en cas de danger, qu’il s’agisse d’un téléphone ou de tout autre moyen de communication permettant d’alerter les secours.
  • Disposer d’une réserve d’eau, adaptée, et d’un moyen de mise en œuvre de l’eau d’extinction.
  • Procéder à l’extinction des feux avant de quitter les lieux et à une surveillance après extinction.
  • Assurer une présence permanente minimum pour surveiller la progression du feu :
    - Pour le brûlage des végétaux sur pied : Il faut au moins 2 personnes et avoir ceinturé le périmètre par une zone débroussaillée et nettoyée d’au moins 3 mètres de large.
    - Pour le brûlage des végétaux coupés et en tas : une personne pour un tas d’un diamètre maximum de 3 mètres, sinon 2 personnes minimum, et avoir ceinturé le périmètre par une zone débroussaillée et nettoyée d’au moins 3 fois le diamètre du tas à brûler.

Apiculture

Pour l’utilisation d’enfumoir sur les ruchers, une dérogation d’office est accordée aux apiculteurs. Il doit néanmoins disposer sur place de moyens d’extinction et de moyens de communication pour alerter les services compétents. L’extinction, en fin d’opération, des cendres et résidus doit impérativement être réalisée par aspersion d’eau.

FDSEA de l'Ardèche, service juridique