TRAVAIL
Les règles à connaître pour héberger les saisonniers
Concernant le logement des saisonniers, les viticulteurs doivent respecter des règles imposées par le Code rural. Éclairage avec Luc Pierron, président de la commission emploi à la FRSEA et viticulteur à Chatillon (Rhône) et Léa Fontanel, juriste en droit social et chargée de mission ressources humaines à la FDSEA 69.
Pour Léa Fontanel, juriste en droit social, il ne fait aucun doute : « La possibilité de loger les saisonniers sur l’exploitation favorise en effet le recrutement, notamment pour les vendanges lorsque les salariés ne viennent pas forcément du secteur ». Pour autant, le Code rural impose de nombreuses règles qui doivent être respectées. Ainsi, parmi les dispositions obligatoires (liste non exhaustive dans l’article, NDLR), il faut notamment avoir un coin cuisine, des sanitaires garantissant l’autonomie et l’intimité du travailleur. Le logement doit avoir de l’électricité et de l’eau courante potable à température réglable. La literie doit être propre et en bon état. Les lits superposés sont interdits et le nombre d’occupants par chambre ne doit pas excéder six personnes. Chaque salarié doit avoir accès à une armoire individuelle fermant à clé. Il est nécessaire de prévoir des lieux séparés pour les hommes et les femmes. Par ailleurs, le logement doit être isolé des lieux où sont entreposées des substances et préparations dangereuses et/ou de produits dangereux ou nuisibles pour la santé des occupants. Le logement sous tente est strictement interdit, « sauf dérogation pour certains territoires déterminés par l’arrêté de 1996. L'idée était qu'il faisait trop froid. Mais aujourd'hui, au vu du climat et des dates de vendanges de plus en plus précoces, il ne fait plus froid dans les tentes », précise Luc Pierron, président de la commission emploi à la FRSEA et viticulteur à Chatillon (Rhône).
Taille minimum
Des tailles minimums pour les pièces accueillant les saisonniers doivent également être respectées. Concernant celles destinées au sommeil, la superficie minimale est de 9 m2 pour le premier occupant et de 7 m2 par occupant supplémentaire. Les pièces destinées aux repas doivent comporter une pièce à usage de cuisine et une pièce à usage de réfectoire dont la superficie minimale est de 7 m2 pour un travailleur saisonnier, majorée de 2 m2 par personne supplémentaire. Des quotas concernant le nombre de sanitaires en fonction du nombre de personne à loger sont également à respecter. La hauteur sous plafond doit être de 2,20 m minimum sauf dérogation.
Déclaration à faire
Enfin, « pour pouvoir héberger leurs salariés de manière collective, les exploitants doivent respecter des règles strictes », rappelle Léa Fontanel. Ils doivent faire une déclaration annuelle auprès de la préfecture à l’aide d’un formulaire Cerfa et adresser une copie de cette déclaration à l’inspection du travail.
Autant de règles obligatoires qui peuvent parfois être un frein pour les exploitants agricoles qui font face à des difficultés de recrutement. « La profession agricole essaie de faire évoluer la réglementation depuis plusieurs années, jusque-là sans succès. Mais aujourd'hui, dans une situation de pénurie de main-d'œuvre, nous sommes dans une réelle impasse. Si nous ne proposons pas d'hébergement, les vendangeurs ne veulent pas venir. Moi, par exemple, si je ne peux pas héberger, je perds un tiers des saisonniers. Nous espérons aujourd'hui réussir à faire bouger les lignes, notamment sur le nombre de m2 minimum alloué par vendangeur. À l’automne, la commission emploi de la FNSEA va créer un groupe de travail chargé de recenser les pratiques actuelles, les règles spécifiques à chaque territoire, afin d'alerter le gouvernement », explique Luc Pierron.
