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En cas de pensions alimentaires impayées, quelles sont les démarches à réaliser auprès de sa Caf ou de sa MSA ?
MSA / Depuis le 1er octobre, les Caf et la MSA peuvent faciliter le versement de la pension alimentaire des parents séparés faisant face à des impayés en étant l’intermédiaire entre les deux. Ce service sera étendu à partir du 1er janvier 2021 à tous les couples séparés, avec ou sans impayés de pensions alimentaires. Comment faire pour demander ce nouveau service simple et gratuit, et où trouver l’information ? Mode d’emploi.
Pour qui ?
Depuis le 1er octobre, ce service s’adresse aux parents séparés qui doivent faire face à une pension alimentaire partiellement ou pas payée et qui détiennent un titre exécutoire fixant la pension alimentaire (jugement du tribunal judicaire, titre exécutoire Caf ou MSA, convention de divorce devant avocat déposée chez le notaire).
Quelles sont les démarches ?
Les allocataires qui ont déjà effectué une demande de recouvrement de la pension alimentaire auprès de leur Caf ou de leur MSA, seront directement contactés pour se voir proposer ce service.
Les allocataires Caf qui n’ont pas encore fait la demande, peuvent le faire dans leur Espace « Mon Compte » sur caf.fr et transmettre en ligne les pièces justificatives nécessaires. Les adhérents de la MSA peuvent télécharger le formulaire dédié sur le site msa.fr et le retourner complété à leur MSA par courrier ou via leur Espace privé.
Les personnes qui ne sont pas allocataires peuvent télécharger un formulaire sur caf.fr et l’envoyer complété par courrier à leur Caf ou leur MSA, avec les pièces justificatives demandées.
Ce service sera étendu à partir du 1er janvier 2021 à tous les couples séparés, avec ou sans impayés.
