PRÉDATION
Vers une évolution législative du statut des chiens de protection

Très efficaces pour protéger les troupeaux, les chiens de protection et le cadre juridique qui les entoure ont fait l’objet d’une réunion entre le préfet référent du Plan national loup, la Draaf d’Auvergne-Rhône-Alpes, plusieurs représentants de la profession et syndicats agricoles.

Vers une évolution législative du statut des chiens de protection
Claude Font, secrétaire générale de la Fédération nationale ovine (FNO).

En matière de dissuasion, la réputation des chiens de protection de troupeaux (CPT) n’est plus à faire. Ces animaux qui veillent jour et nuit sur les troupeaux sont parfois l’objet de litiges entre les éleveurs et leurs voisins ou les utilisateurs des alpages. C’est dans ce cadre que plusieurs organismes agricoles ont participé à un groupe de travail sur les CPT. « En amont, nous avions travaillé au sein de groupes prédation avec des éleveurs des différents territoires concernés par ce problème », explique Claude Font, secrétaire générale de la Fédération nationale ovine (FNO). Le préfet Jean-Paul Celet, référent national du Plan loup, avait demandé aux organismes présents de formuler des propositions qui pourraient aider les agriculteurs dans la gestion des chiens au quotidien. Actuellement, les CPT sont considérés comme non divagants tant qu’ils sont à proximité du troupeau. Mais lorsque des randonneurs ou des promeneurs s’approchent des troupeaux et se retrouvent en face des chiens, les problèmes se multiplient. « La difficulté juridique que nous rencontrons est qu’il y a souvent des rappels à la loi, qui sont régis par les mairies, par rapport à ces rencontres entre chien et tiers. Cela peut aller jusqu’au tribunal parfois », constate Claude Font. Actuellement, plus de 5 000 chiens sont financés dans le cadre du Plan loup, avec plus d’une quarantaine de départements concernés.

Plusieurs propositions formulées

Une des idées principales souhaitée par les éleveurs est de transférer, en cas de conflit, la responsabilité des CPT à l’État. « Comme c’est une mesure de protection recommandée et financée par l’État, un transfert de responsabilité serait l’idéal. Mais ce n’est pas applicable à l’heure actuelle, car les CPT répondent à différents codes : le code rural, mais aussi le Code civil, ou encore le code de la santé par rapport aux aboiements », énumère Claude Font de la FNO. Mais d’autres propositions ont été formulées : la FNO demande notamment de placer exceptionnellement les chiens de protection sous la responsabilité du préfet. Actuellement, en dessous de 10 chiens, c’est l’autorité du maire qui prévaut.  « La difficulté d’un maire c’est qu’il doit aussi répondre aux demandes de ses administrés, et ils ne comprennent pas toujours le rôle important que jouent les chiens dans la protection contre la prédation », constate Claude Font. Les exploitations pastorales peuvent aussi se situer sur plusieurs communes, ce qui peut encore compliquer les situations de conflits. Un autre point soulevé : l’obligation de se déclarer en installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), pour toute personne dès lors qu’elle possède 10 chiens adultes. L’Idele considère que cette règle est « un frein pour constituer le réseau national de naisseurs ». Pour la FNO, les CPT devraient, au même titre que les troupeaux ovins qu’ils protègent, ne pas être concernés par la réglementation ICPE, trop complexe : elle exige notamment une gestion par rapport aux tiers ou encore la mise aux normes des refuges des chiens. « Il est courant que les éleveurs aient 10 chiens ou plus et en système pastoral leur impact sur le milieu est très faible », affirme Claude Font. Jean-Paul Celet, le préfet référent du Plan loup, a affirmé la nécessité d’avoir « un statut juridique stabilisé » du CPT. À l’heure actuelle, seule la non-divagation des chiens de protection des troupeaux est encadrée par des textes de lois. « Le préfet s’est engagé sur une évolution du statut juridique du CPT dans le cadre de la prédation. Mais il souhaite le faire de manière législative, et non par arrêté », complète Claude Font. Cette évolution législative devrait intervenir à l’horizon du prochain Plan loup qui commencera en 2023.

Zoé Besle