FONCIER
Le Parlement valide le nouveau contrôle des parts de sociétés

L'Assemblée a adopté en lecture définitive la proposition de loi de Jean-Bernard Sempastous (LREM), créant un troisième contrôle du marché foncier agricole, dédié spécifiquement aux parts de sociétés.

 

Le Parlement valide le nouveau contrôle des parts de sociétés
Un troisième outil de contrôle public de la concentration du foncier agricole, spécifiquement dédié aux parts de sociétés, a été adopté le 14 décembre par l'Assemblée nationale.

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