Aléas climatiques
Réforme de l'assurance récolte : Les grands principes adoptés

Le décret qui officialise les grands paramètres de la réforme sur la gestion des risques climatiques est paru au Journal officiel.

Réforme de l'assurance récolte : Les grands principes adoptés
La réforme assurantielle devrait être opérationnelle au 1er janvier prochain. ©Kevain25460

Le gouvernement a fait paraître au Journal officiel, le 13 novembre, le décret précisant les paramètres de fonctionnement de l’assurance multirisques climatiques (MRC, ou assurance récolte) pour la prochaine Pac, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023. Les grandes lignes sont connues depuis plusieurs semaines. Le 29 septembre, lors du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre de l’Agriculture avait présenté les derniers détails, annonçant notamment la façon dont le taux d’indemnisation publique pour les non-assurés serait rendu dégressif : 45 % dès 2023, puis à 40 % en 2024 et 35 % en 2025, pour les récoltes assurables. Des chiffres confirmés dans le décret paru. Concernant les productions pour lesquelles il n’existe pas d’offre assurantielle suffisante à l’heure actuelle (le maraîchage diversifié, l’horticulture, les pépinières, l’apiculture, l’aquaculture, l’héliciculture) et pour les plantes à parfum, aromatiques et médicinales (PPAM), le décret fixe un taux d’indemnisation publique de 45 % sans dégressivité. En septembre, Élisabeth Borne avait présenté les seuils d’intervention de la solidarité nationale, pour les pertes très importantes. Ces chiffres sont également inscrits dans le décret : 50 % de pertes pour les grandes cultures, cultures industrielles, légumes (hors maraîchage diversifié) et viticulture ; 30 % pour l’arboriculture et les petits fruits, les prairies, les PPAM et les autres productions.

Marge de manoeuvre sur la MRC

En articulation avec ces seuils, le décret précise la marge de manoeuvre de liberté contractuelle entre assureurs et agriculteurs. Pour les grandes cultures, cultures industrielles, légumes et la viticulture, les assureurs devront proposer des contrats de MRC avec des seuils de déclenchement compris entre 20 % (le maximum permis par Omnibus pour toutes les filières) et 40 % de pertes. Pour les autres cultures, les contrats devront proposer des seuils de déclenchement « compris entre 20 % et un pourcentage de 5 points inférieurs au seuil de déclenchement de l’indemnisation [publique] ». Autrement dit, entre 20 et 25 % de pertes. Ces éléments concernent les contrats de MRC souscrits par groupe de cultures, qui constituent l’essentiel du portefeuille des assureurs et qui sont voués à se développer. Pour les contrats à l’exploitation, le décret indique que le seuil de déclenchement devra être compris « entre 20 et 25 % » de pertes. Les seuils et taux relatif à l’indemnisation publique seront quant à eux fixés « par arrêté ».

L. M.