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Gel 2021 : les détails de l'aide aux entreprises de l'aval

Un décret paru au Journal officiel (JO) le 15 mai élargit le champ des entreprises de l'aval éligibles à la subvention annoncée par le gouvernement à la suite du gel d'avril 2021. Fort de sept articles, le décret détaille les conditions pour bénéficier de la subvention. Pour être éligibles, les entreprises doivent appartenir à l'une des quatre catégories suivantes : vignerons indépendants ; coopératives viticoles inscrites au casier viticole et coopératives de fruits dont le statut coopératif impose qu'au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs ; expéditeurs de fruits dont le chiffre d'affaires est inférieur à dix millions d'euros ; et entreprises de transformation de produits sous indication géographique. Elles doivent aussi remplir trois critères : dépendre d'un département touché par le gel pour au moins 65 % de leurs approvisionnements, en année de référence ; avoir subi une baisse d'approvisionnement dudit département d'au moins 20 % ; et avoir subi une perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) d’au moins 30 %. Le montant de l'aide équivaut à 50 % de la perte d'EBE constatée en 2021. Il est porté à 80 % de la perte d'EBE pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à deux millions d'euros (M€). Le seuil minimal de versement est fixé à 3 000 €, et le montant maximal à 5 M€ par entreprise bénéficiaire. Pour les exploitations agricoles n'ayant pas de comptabilité analytique permettant de justifier le respect des trois critères sur leur activité de transformation, l'aide est plafonnée à 20 000 €. Enfin, les entreprises ayant bénéficié de l'avance de trésorerie remboursable sont tenues de la neutraliser dans le calcul de leur EBE.

L.M