PAC 2023

Droit à l’erreur et modification de déclaration

Mis à disposition des feux tricolores issus du 3STR

Le système de suivi des surfaces agricoles en temps réel (3STR) permet de vérifier les couverts végétaux et l’existence d’une activité agricole sur les parcelles des exploitants sur la base d’images satellites analysées par une intelligence artificielle. Le résultat de cette analyse est matérialisé sous la forme de feux tricolores : un feu vert signifie que le couvert est conforme à ce qui a été déclaré, un feu orange signifie qu’il n’est pas possible à ce stade de conclure sur la conformité du couvert, un feu rouge signifie que le couvert n’est pas considéré conforme à la déclaration effectuée.

La mise à disposition de ces feux auprès des exploitants doit notamment leur permettre de modifier leur déclaration en cas d’erreur commise lors de la déclaration de leurs cultures, afin d’éviter que cela ne conduise à une réduction de leurs aides lors du paiement. Cette nouveauté s’inscrit plus globalement dans le cadre du droit à l’erreur mis en œuvre à compter de la campagne Pac 2023.

Les premiers feux calculés par le 3STR sont consultables sous Télépac depuis le mardi 20 juin 2023. Ils concernent à ce stade les dossiers signés avant le 12 mai 2023. Pour les exploitants ayant signé leur déclaration après cette date, les feux seront disponibles début juillet. Ce premier calcul ne fait apparaître que des feux vert et orange, les feux rouges ne seront positionnés qu’à compter de juillet après une analyse humaine des images pour éviter tout risque d’erreur. 

Les feux verts correspondent à des cultures pour lesquelles l'intelligence artificielle a conclu à la conformité de la culture déclarée, au regard des éléments sur les images Sentinel. La période d’observation pour certaines cultures n’étant pas encore terminée, les conclusions sur les parcelles concernées ne sont pas encore disponibles et les feux sur ces parcelles seront généralement orange. Ainsi, il est normal que des feux oranges soient présents sur les dossiers mais sans nécessairement nécessiter d’action de l’exploitant à ce stade.

De nouveaux calculs seront réalisés tous les mois. La date de publication des feux sera à chaque fois communiquée aux exploitants afin qu’ils puissent consulter leurs dossiers sous TéléPac. En cas de doute sur la conformité du couvert, des demandes de photos géolocalisées pourront être nécessaires. Un nombre limité de dossiers devrait être concerné par ces demandes et les exploitants concernés en seront informés directement et individuellement.

Droit à l’erreur

Le déploiement du 3STR constitue une avancée importante dans le déroulement de la campagne Pac 2023 et contribue au double objectif de sécuriser le versement des aides Pac et de permettre aux agriculteurs d’exercer leur droit à l’erreur.

Photo géolocalisée

S’il s’agit d’une demande de l’administration, l’agriculteur recevra un mail et un SMS pour l’informer auquel il a 15 jours maximum pour y répondre ! Un mail et SMS de rappel lui est envoyé également 5 jours avant la fin du délai. Sur les cas non conclusifs, même avec une photo, un agent de l’Agence de services et paiement (ASP) se déplacera pour faire un constat sur place : il ne s’agit pas d’un contrôle. L’agriculteur sera prévenu dans les 15 jours qui précédent le passage de l’agent. La présence de l’agriculteur n’est pas requise, sauf problème d’accessibilité à la parcelle (présence d’animaux par exemple). Il s’agit bien d’un constat concernant uniquement une ou plusieurs parcelles ou surfaces non agricoles, l’agent ne fera pas un contrôle complet de l’exploitation. Pour information, l’application Géophotos n’est toujours pas téléchargeable sur le store Android ou Apple. Pour l’heure, elle est téléchargeable via Google Play Store.

3 STR

La DDT devrait contacter individuellement chaque agriculteur qui a un feu rouge. Attention, pour certains agriculteurs, les DDT n’ont qu’une adresse postale… La restitution des feux est consultable sur Télépac dans le registre parcellaire graphique (RPG) : il faut cocher la couche « restitution des feux ». Si le feu est rouge, vérifier ce qui est déclaré, s’il y a bien une erreur, corriger la déclaration en passant en mode « modification après dépôt » puis retourner sur le RPG et corriger les informations de la parcelle. Attention, le 3STR ne concerne que les aides découplées. Il faudra signer de nouveau la déclaration pour que la modification soit prise en compte ! En cas de désaccord avec le feu rouge, contacter la DDT. Il n’y a pas d’action à faire sur le RPG pour un feu orange, mais il peut y avoir une demande de photo géolocalisée.

Modification de la déclaration

S’il est besoin de modifier la déclaration, il est conseillé de le faire avant le 15 juillet 2023 (ou risque de retard de paiement de l’avance Pac), et reste possible jusqu’au 20 septembre 2023. Il est impossible de modifier après notification de contrôle.

Parmi les modifications que l’on peut apporter à sa déclaration, il est possible d’ajouter une demande d’aide, elle sera acceptée sous réserve qu’elle soit encore contrôlable.

Dans le cas de « petits écarts de déclaration », l’administration pourra modifier la déclaration de l’agriculteur (accord tacite si absence de réponse après 15 jours). Parmi les « petits écarts de déclaration » figure notamment le décalage de dessin avec de très petits écarts de surface.

Les constats de l’administration seront consultables sur Télépac dans le RPG, nouvelle couche à cocher.

^{Sources FRSEA & ASP}