EUROPE
Le Parlement européen adopte sa position de négociation
RÉFORME DE LA PAC / Les eurodéputés ont adopté le 23 octobre leur position sur la réforme de la Pac après 2022. Les grands compromis trouvés entre les principaux groupes politiques prévoient notamment une part de 30 % du premier pilier pour les éco-régimes.
Les eurodéputés étaient réunis en plénière jusqu’au 23 octobre pour examiner trois règlements (plans stratégiques, OCM et règlement horizontal) de la future Pac. Vendredi ces derniers avaient adopté leur position. L’équipe de négociation du Parlement est désormais prête à entamer les discussions avec les ministres de l’Union européenne.
30 % des paiements directs aux éco-régimes
Ainsi, une part de 30 % du budget des paiements directs devra être, selon le Parlement, consacrée aux éco-régimes. Et 60 % des fonds du premier pilier devront être affectés aux aides au revenu de base, aux aides redistributives (avec un minimum de 6 %), aux aides couplées et programmes opérationnels. Les aides couplées devront, pour le Parlement, être limitées à 10 % du premier pilier, plus 2 % supplémentaires pour la production de protéines végétales (comme le propose la Commission européenne). Et 3 % pourront être mobilisés pour des mesures de programmes opérationnels hors secteurs traditionnels (vin, fruits et légumes, olives...). Au moins 35 % des fonds du second pilier devront être réservés à des mesures environnementales et climatiques et 40 % des aides ICHN aux régions à handicap naturel pourront être comptabilisés dans ce cadre. 30 % de l’enveloppe de ce même pilier serviront à des mesures finançant les investissements et les outils de gestion des risques.
Plafonnement et redistribution
Les eurodéputés veulent également, pour donner de la flexibilité aux États membres sur ces éco-régimes, rendre les transferts de fonds possibles du premier vers le second pilier dans la limite de 12 % du premier pilier, s’ils sont affectés à des actions environnementales. Un transfert du second vers le premier serait possible pour 5 % maximum (limite portée à 15 % pour les pays ayant des aides directes moyennes nationales en-deçà de 90 % de la moyenne européenne).
Le plafonnement des aides directes est, lui, défini obligatoirement à 100 000 e par exploitation (hors éco-régimes, jeunes agriculteurs et charges salariales). Mais moyennant une affectation de 12 % du premier pilier aux aides redistributives, un État membre pourrait ne pas appliquer ce plafonnement. Les chefs d’État et de gouvernement de l’UE se sont pourtant prononcés dans le Cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’UE pour un plafonnement sur une base volontaire.
A.G.
RÉACTIONS / La FNSEA salue « cette nouvelle étape »
Dans un communiqué du 21 octobre, la FNSEA salue l’accord trouvé à Luxembourg sur la réforme de la Pac. C’est une « nouvelle étape décisive qui a été franchie au niveau communautaire », a-t-elle indiqué, soulignant le « rôle déterminant de la France qui a su rassembler et convaincre sur un horizon commun pour la Pac ». La FNSEA donne quitus aux 27 ministres de l’Agriculture et aux parlementaires qui « ont su conserver le caractère commun de la Pac en particulier à travers un éco-régime obligatoire, et l’application d’une conditionnalité des aides uniforme dans les États membres ».
Le « oui mais » des Chambres d’agriculture
« Les Chambres d’agriculture expriment leur satisfaction quant aux conclusions du Conseil sur l’importance capitale de l’accompagnement du processus de transition des systèmes agricoles dans le cadre de la stratégie « De la ferme à la table » (Farm to Fork), tout en garantissant un revenu équitable aux producteurs », a indiqué l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture (Apca) le 22 octobre dans un communiqué de presse. Cette dernière regrette cependant que l’Europe n’évoque pas la manière dont elle va « accompagner les producteurs vers la mise en place de ces nouvelles pratiques » qui impliqueront des investissements à la fois matériels et non matériels.
