Les modalités de la séparation de la vente et du conseil publiées

Après un premier décret, paru au Journal officiel (JO) le 18 octobre, précisant le contenu ainsi que les conditions d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, c’est finalement au JO du 20 octobre que des arrêtés détaillent les modalités de séparation des activités de vente et de conseil de ces produits. Ils définissent les règles appliquées par les organismes certificateurs lors des audits d’entreprises, ainsi que les exigences des référentiels de certification pour les activités concernées. Les entreprises certifiées doivent « au plus tard le 15 décembre 2020 » communiquer leur choix de garder soit la vente, soit le conseil en phytos. Elles sont tenues d’appliquer la séparation des deux activités au 1er janvier prochain, mais l’administration leur « laisse 2021 pour se mettre en conformité