FRANCE

Les modalités de la séparation de la vente et du conseil publiées

Après un premier décret, paru au Journal officiel (JO) le 18 octobre, précisant le contenu ainsi que les conditions d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, c’est finalement au JO du 20 octobre que des arrêtés détaillent les modalités de séparation des activités de vente et de conseil de ces produits. Ils définissent les règles appliquées par les organismes certificateurs lors des audits d’entreprises, ainsi que les exigences des référentiels de certification pour les activités concernées.

Les entreprises certifiées doivent « au plus tard le 15 décembre 2020 » communiquer leur choix de garder soit la vente, soit le conseil en phytos. Elles sont tenues d’appliquer la séparation des deux activités au 1^er janvier prochain, mais l’administration leur « laisse 2021 pour se mettre en conformité », selon Émilie Rannou, responsable conseil et approvisionnement à La Coopération agricole. Cette période transitoire est assortie de l’obligation de réaliser une étude d’indépendance « avant le 28 février ».

Des questions « sans réponse »

Concernant les CEPP (Certificats d’économie de produits phytos), « on resterait sur une obligation de moyens, ce qui n’était pas forcément gagné au départ », considère-t-elle. Ce dispositif vise à inciter les distributeurs de phytos à promouvoir ou à mettre en oeuvre, auprès des utilisateurs, des actions permettant de réduire l’utilisation, les risques et les impacts de tels produits. En déclarant ces actions, les distributeurs peuvent obtenir des certificats qui attestent de leur mise en place et du respect de leurs obligations.

« Le plus dur n’est peut-être pas fait aujourd’hui, juge Émilie Rannou. Tous ces textes, on les attendait depuis plus d’un an. C’est bien dommage de ne les avoir que maintenant. Il faut encore se les approprier, les comprendre, les appliquer, et on a très peu de temps. » La Coopération agricole reproche « des incohérences », le caractère « purement politique » de cette réglementation qui n’a « pas pris le temps de bien s’intéresser à la réalité du terrain », d’après Émilie Rannou. Des questions, venant de la profession agricole, demeurent « sans réponse » sur le conseil stratégique : combien de temps par exploitation, quel coût va-t-il représenter ? Là-dessus, « le ministère de l’Agriculture a toujours botté en touche », selon elle. « Ma crainte est qu’on loupe l’objectif d’accompagner les transitions » en se bornant à exercer « un contrôle de l’exploitation ».

Avis défavorables en consultation publique

Beaucoup de critiques apparaissent d’ailleurs dans la synthèse de la consultation publique, achevée en septembre, sur les projets de textes réglementaires. « Une majorité de contributions exprime son opposition à la séparation des activités de vente et de conseil à l’utilisation de produits phytos, présentée comme contre-productive et d’application trop brutale », selon le document. Le coût du conseil est un des arguments avancés par les agriculteurs opposés à la réforme : « Je n’ai pas les moyens de payer un intermédiaire de plus », ont grincé certains. La consultation pointe une autre inquiétude : les conseillers indépendants, sans lien avec les cahiers des charges et les attentes des filières, préconiseront le plus de phytos afin de prendre le moins de risque possible, lit-on dans le compte-rendu. Parmi les opposants, beaucoup jugent la pérennisation du dispositif des CEPP comme étant « sans objet voire inapplicable ». Pour eux, il n’y a « pas assez de fiches actions, aucune véritable incitation des pouvoirs publics » à leur élaboration.

J.C.D.