GEL 2021
Complément d'indemnisation pour les exploitants assurés
Suite à l’épisode de gel d'avril 2021, des mesures exceptionnelles de soutien au secteur agricole ont été adoptées, dont un dispositif de complément d’indemnisation pour les agriculteurs assurés contre les risques climatiques.
Les principales caractéristiques de ce dispositif d'aide sont les suivantes :
- l’aide correspond à un complément d’indemnisation équivalent à 2,5 points de capital (équivalent d’un rachat de 2,5 points de franchise) pour la viticulture et à 10 points pour l’arboriculture et les petits fruits.
- Sont éligibles tous les exploitants assurés (en assurance multirisque climatique subventionnable ou grêle/tempête non subventionnable avec extension gel) qui ont été affectés par le gel pour une de ces cultures et qui ont subi une perte de récolte liée aux aléas climatiques supérieure à 30% pour la récolte 2021.
- Ces exploitants doivent être situés dans un département reconnu au titre des calamités agricoles pour le gel d'avril pour la culture concernée ce qui est le cas de l'Ardèche.
- Le montant maximal d’indemnisation pouvant être perçu par l’exploitant pour chaque culture concernée ne peut être supérieur à un plafond de 80% de la perte constatée par l’assureur. Sont pris en compte pour calculer ce plafond : l'indemnisation de l'assurance et l'indemnisation complémentaire du présent dispositif.
La téléprocédure est ouverte depuis vendredi 25 mars et jusqu'au 6 mai prochain. La demande d’aide en ligne sera à remplir à partir des informations que les entreprises d’assurance devront fournir par le biais d’une attestation spécifique dont elles ont été informées en amont. L’ensemble des informations relatives à cette aide (procédure de dépôt, calendrier, calcul de l’aide, ...) sont disponibles en ligne sur le site internet de FranceAgriMer, rubrique aides/aide de crise : www.franceagrimer.fr En cas de difficultés dans les modalités de dépôt, prendre contact via [email protected]
