Complément d'indemnisation pour les exploitants assurés

Les principales caractéristiques de ce dispositif d'aide sont les suivantes : l’aide correspond à un complément d’indemnisation équivalent à 2,5 points de capital (équivalent d’un rachat de 2,5 points de franchise) pour la viticulture et à 10 points pour l’arboriculture et les petits fruits. Sont éligibles tous les exploitants assurés (en assurance multirisque climatique subventionnable ou grêle/tempête non subventionnable avec extension gel) qui ont été affectés par le gel pour une de ces cultures et qui ont subi une perte de récolte liée aux aléas climatiques supérieure à 30% pour la récolte 2021. Ces exploitants doivent être situés dans un département reconnu au titre des calamités agricoles pour le gel d'avril pour la culture concernée ce qui est le cas de l'Ardèche. Le montant maximal d’indemnisation pouvant être perçu par l’exploitant pour chaque culture concernée ne peut être supérieur...