Gel : les demandes d'indemnisation sont ouvertes

Des modalités exceptionnelles sont mises en place pour les pertes de production :➢ Les taux d’aides sont rehaussés de 5 points, pour les cultures éligibles. Pour l’arboriculture cela conduit à atteindre le maximum permis par la réglementation européenne qui est de 40 % de taux d’indemnisation pour les pertes supérieures à 70 % (25 % pour 30 à 50 % de pertes, 30 % pour 50 à 70 % de pertes).➢ Le seuil minimal de 30 % de pertes de récolte constaté sur une culture atteinte par le gel reste nécessaire pour accéder à l’indemnisation au titre des pertes sur la culture considérée. En revanche, pour l’ensemble des exploitations touchées, le seuil minimal de pertes de produit brut théorique au niveau de l’exploitation a été abaissé à 11 % de la production brute théorique de l’exploitation contre 13 % habituellement pour moins pénaliser les exploitants agricolesdiversifiés. Important : Le cal...