Quid des distances de non traitement
CHARTE DES RIVERAINS / La Chambre d’agriculture de l'Ardèche a déposé en préfecture un projet de charte des riverains qui permet, d'ores-et-déjà et jusqu’au 30 juin, de limiter les zones de non traitement (ZNT) en cas d’utilisation du matériel anti dérive reconnu par les services de l’État.
Suite à un décret et un arrêté pris par l'Etat fin 2019, de nouvelles règles s'appliquent en matière de protection des riverains. Depuis le 1er janvier 2020, les agriculteurs doivent respecter des distances lors de l’application des produits phytosanitaires sous peine de sanction. Les distances à respecter 20 mètres pour les produits phytosanitaires comportant certaines mentions de danger. 10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur. 5 mètres pour les autres utilisations agricoles et non agricole. 0 mètre pour les produits de biocontrôle, les produits utilisables en agriculture biologique, les produits à faible risque ainsi que les produits composés de substances de base ; sauf si les autorisations de mise sur le marché (AMM) de ces produits prévoient des distances de protection des riverains (à ne pas confondre avec les distances vis à vis des cours d&rsqu...
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