Une consultation publique sur la séparation de la vente et du conseil
PHYTOSANITAIRES / Trois projets de textes réglementaires relatifs à la séparation de la vente et du conseil des phytos sont soumis à consultation publique jusqu’au 4 septembre, d’après le ministère de l’Agriculture. Des textes qui prêtent à interprétation, s’inquiète la Fédération du négoce agricole.
Depuis son adoption dans le cadre de loi Egalim, le dossier de la séparation de la vente et du conseil des phytos continue d’avancer avec, comme horizon, l’application de la mesure au 1er janvier 2021. Dernière étape en date, la consultation publique : le gouvernement a mis en consultation, du 27 juillet au 4 septembre, trois projets de textes réglementaires relatifs à ce dispositif. Un projet de décret précise le contenu et les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques, tels que définies par l’ordonnance du 24 avril 2019 issue de la loi Egalim. Un projet d’arrêté définit la liste de démarches ou pratiques favorables à la réduction des phytos et qui permettent une exemption de conseil stratégique : « L’agriculture biologique ou la conversion » vers la bio, « la certification environnementale de troisième niveau », dite HVE. Le second projet d’arrêté, applicable au 1er janvier 2021, f...
La suite est réservée à nos abonnés.
