À l’occasion de l’examen du projet de loi de programmation de la justice, le 26 mai, en Commission des lois, les sénateurs ont adopté un amendement déposé par la droite introduisant des représentants du secteur agricole dans les futurs tribunaux des activités économiques (TAE).
Les sénateurs souhaitent que « les juges soient nommés par le garde des Sceaux sur proposition des chambres départementales d’agriculture et les instances professionnelles représentatives, départementales ou à défaut nationales, des professions réglementées ». Lors de l’examen en séance publique le 7 juin, le ministre de la Justice Éric Dupond- Moretti s’est dit favorable à cette mesure, qui a été confirmée par la chambre haute. Pour l’heure, seule une expérimentation de quatre ans est prévue, qui ne devrait concerner que neuf à douze tribunaux de commerce, sur plus de 200 en France.
