RÉGLEMENTATION
Immatriculation des matériels agricoles : il est encore temps !
RÉGLEMENTATION / Suite à un arrêté pris en 2016, les règles d’homologation et d’immatriculation des matériels agricoles ont changé. Pour permettre à chacun de se mettre en conformité avec la loi, la FRCuma d’Auvergne Rhône-Alpes a publié une note d’information.
Le cadre réglementaire en matière d’homologation est aujourd’hui défini par un décret du 19 décembre 2016 pris par le gouvernement sur la base des dispositions de la réglementation communautaire européenne (RCE). Initialement, ce décret devait s’appliquer au 1er janvier 2020 mais sous la pression de la profession, un délai de tolérance a été accordé jusqu’au 31 août 2020. À compter de cette date, tous les matériels agricoles roulants mis en service à compter du 1er janvier 2013 devront être immatriculés dans le système des immatriculations à vie (SIV).
Pour rappel, les propriétaires de véhicules circulant sans plaque sur la voie publique sont aujourd’hui passibles d’une amende de quatrième catégorie, soit une contravention de 135 € et une immobilisation du matériel. Les propriétaires de matériels agricoles sont donc invités à entreprendre au plus vite des démarches pour se mettre en conformité avec la loi au 31 août prochain. Pour immatriculer leur véhicule, ils devront d’abord consulter le certificat de conformité de leur véhicule appelé « barré rouge » et renseigner toutes les informations sur le site du ministère à l’adresse https://immatriculation.ants.gouv.fr
Quels sont les véhicules concernés ?
Ces nouvelles prescriptions techniques s'appliquent aux véhicules considérés comme neufs. Pour rappel, les autorités considèrent comme neuf tout véhicule n’ayant jamais été immatriculé y compris si son immatriculation a été retardée de plusieurs années par son propriétaire. Pour déterminer la règle applicable, la FRCuma d’Auvergne Rhône-Alpes a défini trois catégories de matériel agricole.
La première catégorie regroupe l’ensemble des tracteurs. Sont concernés par les nouvelles prescriptions les tracteurs neufs mis en circulation à partir du 15 avril 2009 et les tracteurs d’occasion achetés à compter du 15 octobre 2009. Les tracteurs standards bénéficiant d'une homologation européenne et les véhicules portant une plaque constructeur de référence 167/2013 ne sont pas concernés.
La deuxième catégorie de véhicules regroupe l’ensemble des machines agricoles automotrices : moissonneuses-batteuses, ensileuses automotrices ou encore machines à vendanger. Les machines agricoles automotrices concernées par le nouveau cadre réglementaire sont celles qui ont été mises en circulation à partir du 1er janvier 2010.
La troisième catégorie de véhicules regroupe enfin les matériels tractés PTAC de plus de 1,5t. Elle comprend des véhicules de catégorie R comme les bennes, plateaux et autres porte-outils. Elle concerne aussi les véhicules de catégorie S de type pulvérisateurs, rouleaux et semoirs semi-portés. Sont concernés par le décret du 19 décembre 2016 les matériels tractés PTAC de plus de 1,5t mis en circulation à partir du 1er janvier 2013. À noter que les machines agricoles automotrices et les matériels tractés PTAC de plus de 1,5t mis en circulation avant ces dates ne sont pas soumis à une immatriculation même en cas de changement de propriétaire.
Le point sur les règles en matière d’assurance
D’après la note d’information publiée par la FRCuma d’Auvergne Rhône-Alpes, les matériels non-immatriculés et non-homologués selon les normes imposées par la réglementation restent assurés en responsabilité civile soit l’ensemble des dommages causés à des tiers. En revanche, les véhicules non-immatriculés et non-homologués ne bénéficieront d’aucune garantie des assureurs en cas de dommages pour l’utilisation qui en est faite. Ces matériels risquent donc de ne pas être couverts en cas de dommages apparus lorsqu’ils circulent sur des voies publiques.
La FRCuma d’Auvergne Rhône-Alpes précise également que pour lutter contre la fraude à l’assurance, les assureurs devront à compter du 1er janvier 2022 transmettre à l’administration les immatriculations des véhicules agricoles qu’ils couvrent qui seront ensuite enregistrées dans le fichier des véhicules assurés. La profession alerte les assurés sur l’absolue nécessité de déclarer à leurs assureurs l’ensemble de leurs matériels immatriculés. À compter du 1er janvier 2022, tout défaut d’assurance dans l’immatriculation de matériels, qu’ils soient automoteurs ou non, pourra entraîner une contravention pouvant aller jusqu’à 3 500 €.
Pierre Garcia
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