Focus sur la réglementation relative au transport d’animaux vertébrés vivants réalisé dans le cadre d’une activité économique : autorisation de transporteur, Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs, agrément d’un véhicule.
Transporter des animaux vivants dans le cadre d’une activité économique nécessite au préalable de s’informer sur la réglementation en vigueur et de réaliser, dans certains cas, des démarches administratives. Au préalable, il convient de s’assurer que les animaux seront transportés dans des conditions évitant les risques de blessure ou de souffrances inutiles : limiter la durée du voyage ; manipuler les animaux avec les compétences requises ; utiliser des moyens de transport adaptés avec une surface au sol et une hauteur suffisantes, ainsi que des aérations ; prévoir de l’eau, de la nourriture et des périodes de repos… De plus, les animaux doivent être aptes au voyage : interdiction de transporter des animaux blessés, malades, en fin de gestation ou de moins de huit jours.
La préfecture de la Loire indique également que « seules sont habilitées à transporter des animaux les personnes détenant à bord du moyen de transport les documents indiquant l’origine des animaux, leur propriétaire, le lieu de départ, la date et l’heure du départ, la destination prévue et la durée escomptée du voyage prévu ».
Autorisation de transporteur
Le ministère de l’Agriculture indique que « tout responsable ou représentant d’un établissement ou d’une exploitation agricole ayant à transporter des animaux vertébrés vivants dans le cadre de son activité, y compris s’il s’agit de transports pour compte propre, est tenu d’obtenir au préalable, au nom de l’établissement ou de l’exploitation, une autorisation de transporteur de Type 1 ou de Type 2 au titre de la protection animale ». La notion d’activité peut résulter du transport lui-même (prestation de transport par un tiers) ou de sa finalité (vente d’animaux, transactions diverses, conduite à l’abattoir ou en centre de rassemblement).
L’autorisation de Type 1 est valable uniquement pour des transports inférieurs à 8 heures et l’autorisation de Type 2 n’intègre pas de limitation à 8 heures de la durée totale du transport. Dans le cadre de l’autorisation de Type 2 (voyage de plus 8 heures), un agrément de chaque véhicule (valable 5 ans) est également nécessaire. Il est délivré par la Direction départementale de la protection des populations.
Par dérogation, aucune autorisation préalable n’est requise pour les transports d’animaux limités à 65 km. Ils restent néanmoins réglementés au titre de la protection animale (articles 3, 4 et 6.3 du règlement (CE) n°1/2005).
Les durées et distances maximales mentionnées précédemment s’appliquent à la totalité du transport des animaux pris en charge, même lorsque plusieurs transporteurs se succèdent, jusqu’à leur lieu de destination finale, c’est à dire un endroit où ils séjourneront au moins 48 heures. Tout autre lieu est considéré comme un point de transfert, qui ne permet pas de remettre à zéro le compteur de la durée totale du voyage.
Le formulaire de demande d’autorisation de Type 1 ou de Type 2 pour transporter des animaux vivants dans le cadre d’une activité économique, ainsi que la notice et la liste des pièces à fournir sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Loire (www.loire.gouv.fr, rubrique Politiques publiques / Animaux / Transports d’animaux vivants).
Certificat de compétence
Il faut également savoir que la détention d’un Certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs (nouveau nom du Captav, Certificat d’aptitude professionnelle pour le transport d’animaux vivants) est obligatoire pour transporter des animaux vertébrés (bovins, ovins, caprins, porcins, volailles, équidés, chiens, chats... ), dans le cadre d’une activité économique. Ne sont donc pas concernés les transports pour les compétitions et concours, la chasse, l’élevage d’agrément.
Par dérogation, le certificat de compétence n’est pas requis pour le transport d’animaux lorsque la distance totale entre le lieu de départ et celui de destination est inférieure à 65 km. Les règles générales de protection animale restent applicables : conditions de manipulation des animaux, surveillance et satisfaction de leurs besoins.
Le certificat de compétence est délivré par la DDPP du lieu de résidence sur présentation du relevé de score obtenu suite à une formation spécifique au transport des animaux vivants suivit auprès d’un organisme de formation habilité ou sur présentation d’un diplôme agricole reconnu au titre du transport des animaux vivants. Une fois que les conditions d’obtention (formation) sont réunies, il est recommandé de prévoir un délai de traitement d’un mois en moyenne à compter de la réception des pièces du dossier par l’autorité compétente pour obtenir le certificat de compétence.
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Agrément d’un véhicule
Un agrément des véhicules est également nécessaire pour les voyages de longue durée (plus de 8 heures) des animaux domestiques des espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le ministère de l’Agriculture précise que « l’agrément doit être demandé par le titulaire ou le co-titulaire du Certificat d’immatriculation (CI) d’un véhicule destiné à être utilisé pour transporter des ongulés domestiques soumis à des voyages de longue durée. Toutefois, le titulaire d’un contrat de location de longue durée du véhicule peut solliciter l’agrément en son nom, sous réserve de fournir une copie du contrat de location et les garanties (attestation du titulaire du CI) selon lesquels le véhicule n’est pas déjà en cours d’agrément. Toute personne explicitement désignée par le titulaire du certificat d’immatriculation peut également solliciter l’agrément, moyennant les garanties qui précèdent. »
A noter que, par dérogation, pour des transports ne dépassant pas 12 heures, intégralement réalisés sur le territoire national, « les transporteurs titulaires d’une autorisation de Type 2 peuvent utiliser des véhicules non agréés et ne répondant pas aux exigences d’équipements additionnels pour les voyages de longue durée. Les exigences ne relevant pas des équipements du véhicule restent applicables. »
Le formulaire de demande d’agrément doit être adressé à la DDPP du département dans lequel est domicilié le demandeur. L’agrément de véhicule est valable au maximum 5 ans à compter de sa date de délivrance.
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Sanctions
Le site internet de la préfecture précise les amendes encourues pour le non respect de la réglementation relative au transport des animaux. « Le placement ou maintien d’un animal domestique ou d’un animal sauvage apprivoisé ou captif dans un habitat, environnement ou installation pouvant être cause de souffrance ; le transport d’un animal vertébré entravé sans nécessité ; le transport en voiture particulière d’un animal vertébré vivant sans espace ou aération suffisant » sont punis d’une amende de 750 euros, ce pour tous les transports (particuliers ou professionnels).
Pour les professionnels et au-delà de 65 km, est puni :
- « d’une amende de 750 euros, le transport d’un animal vertébré vivant sans la présence d’un convoyeur qualifié » ;
- « d’une amende de 7 500 euros et de 6 mois d’emprisonnement, le transport commercial d’animaux vivants sans autorisation de transport ».
