ÉLEVAGE

TVA sur les ventes de bétail en vif : ce qui change

La dernière loi de finance pour 2022 avait instauré un flou en matière d’application du taux de TVA et notamment sur les ventes de bétails en vifs.

Pour rappel, seuls les produits destinés à la consommation humaine relevaient du taux de 5,5%, quel que soit les étapes de productions. Les produits destinés à la consommation du bétail ainsi que les produits destinés à être utilisés dans la production agricole et non destinés à l’alimentation animale étaient quant à eux soumis à un taux de TVA de 10%.

Subsistait donc une différence de traitement entre les ventes réalisées entre exploitants agricoles ou éleveurs d'animaux à engraisser ou d'animaux d’élevage (animal reproducteur, génisse, renouvellement du troupeau…) taxés à 10% et la revente d’animaux par l'exploitant agricole pour la consommation humaine, à l'issue d'une période d'engraissement taxé au taux réduit de 5,5% (par exemple : ventes réalisées auprès d'un abattoir, d'une boucherie ou d'un industriel producteur de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, y compris lorsqu'il s'agit de ventes de chevaux).

Or, la loi de finances pour 2023 promulguée le 30 décembre 2022 rationalise l’application du taux réduit de 5,5 % de la TVA dans le secteur de l’agroalimentaire et de la production agricole, en alignant le taux applicable aux produits agricoles et d’alimentation animale sur le taux de 5,5 % applicable en matière d’alimentation humaine.

Sophie Espinosa, directrice de la fédération nationale des éleveurs de chèvres (Fnec)

Cela va dans le sens d’une simplification du dispositif TVA et dorénavant, le taux de 5,5% s’applique :

 Aux produits destinés à la consommation humaine quelques soient leurs étapes de production,
Aux produits destinés à la consommation des animaux producteurs de denrées alimentaires, elles même destinées à la consommation humaine, les produits destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées (alimentation du bétail)
Aux produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture, dès lors qu’ils sont d’un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole.
 

Ainsi, la notion de destination du produit, qui pouvait être compliqué à appréhender pour les acteurs de la filière, n’est plus à prendre en compte pour toutes les ventes réalisées à partir du 1er janvier 2023. 

Il n’existera donc plus de différence de taux de TVA selon que les animaux sont vendus pour l’engraissement ou pour abattage par exemple.