MSA

Mobilisation pour une bonne utilisation des fonds publics : le bilan 2022

Les services de contrôle de la MSA Ardèche Drôme Loire agissent dans le cadre de la politique institutionnelle de la MSA et ont pour objectif de garantir la bonne utilisation des fonds publics par le juste recouvrement des cotisations et le versement à bon droit des prestations.

 En matière de lutte contre le travail illégal et de lutte contre la fraude aux prestations sociales, la MSA Ardèche Drome Loire s’engage et s’organise depuis plusieurs années :

• Par le renforcement de la concertation avec les autres régimes de protection sociale et les services de l'État, sous l’égide des CODAF (comités opérationnels départementaux anti-fraude, co présidés par le Préfet et le Procureur de la République), afin de procéder à une analyse partagée des situations et à des actions communes de contrôle.
• Avec une attention particulière portée au détachement de salariés par  des employeurs étrangers  dans le cadre de prestations de services internationales. 

En 2022, le montant des redressements en fraude aux cotisations et travail illégal a atteint un montant de 700 000 € tous secteurs agricoles confondus. Les contrôles menés sur notre territoire ont  été effectués dans le cadre de journées d’actions spécifiques menées avec les partenaires, également dans le cadre de contrôles aléatoires pendant des périodes à forte embauche ou enfin par des actions ciblées sur des filières déterminés. Les actions initiées en 2022 sur le secteur des travaux agricoles se poursuivent en 2023.  

En ce qui concerne le versement des prestations, les actions de contrôle ont permis de détecter une fraude aux prestations sociales de 275 822 €. Les fraudes les plus fréquentes sont relatives au secteur de la santé  et concernent la sur-cotation des actes médicaux, la facturation et le non respect de la nomenclature générale des actes professionnels. Le secteur des prestations familiales est également concerné par les non-déclarations de ressources ou la fraude à la composition  familiale.