La réforme de la Pac entrera en vigueur dès la prochaine campagne. Malgré une enveloppe constante et une relative continuité, des nouveautés entrent en application. Voici ce qu’il faut retenir en dix points.
1. Pas de grand changement pour les aides découplées
Durant la précédente campagne 2014-2022, les aides découplées sont devenues la 1e aide de la Pac perçue en Ardèche, soit près de 20 millions d’euros (M€).
Les aides découplées actuelles perdurent, sous une forme proche.
Dans la nouvelle Pac, les DPB le principe ne change pas : on reste sur un montant d’aide à l’hectare. Le portefeuille de DPB possédé par les agriculteurs en 2022 est conservé en 2023. On note qu’en cas de cession de droits, avec ou sans terre, il n’y aura plus de perte de valeur faciale.
Le processus de convergence, qui vise à réduire les écarts à la moyenne hexagonale des valeurs faciales, se poursuit dans cette nouvelle Pac. La convergence se fera en deux temps (2023 puis 2025), avec un montant unitaire moyen qui doit atteindre 127 à 131 € en 2025 (contre 87 € de moyenne aujourd’hui en Ardèche).
À partir de 2023, le paiement redistributif est maintenu dans les conditions antérieures (10 % de l’enveloppe du premier pilier, affectés sur les 52 premiers hectares), avec un montant unitaire à 48 €/ha doté. À noter : un exploitant qui a 50 ha mais seulement 30 DPB pourra toucher le paiement redistributif sur ses 50 ha.
2. Paiement JA et transparence Gaec maintenus
Le paiement JA devient un paiement forfaitaire par exploitation (et non plus à l’hectare comme dans la Pac précédente, donc plus favorable aux petites exploitations). Cette aide sera d’environ 4 500 € par exploitation, versée pendant 5 ans à partir du dépôt de la demande. La transparence Gaec est conservée et s’applique au paiement forfaitaire JA.
3. Le paiement vert se transforme
Le paiement vert tel qu’on le connaît aujourd’hui doit disparaître… mais certaines des conditions qui lui étaient attachées se retrouvent dans les nouvelles règles de la conditionnalité (lire point 5). Pour le reste, le paiement vert est remplacé par un nouveau soutien : l’éco-régime.
4. Éco-régime : 3 voies d’accès, un éco-régime bio survalorisé à 30 €/ha
L’éco-régime est l’une des nouveautés de cette Pac 2023-2027. Il remplace le paiement vert, à la différence que l’éco-régime ne dépend plus du niveau du paiement de base, comme l’était le paiement vert.
Contrairement à l’ancien paiement vert, l’éco-régime s’articule autour de trois voies d’accès et pour chacune de ces voies d’accès, deux niveaux d’exigences : le niveau inférieur (60 €/ha) et le niveau supérieur (82 €/ha). Un écorégime spécifique à la bio a été créé, crédité d’un bonus de 30 €/ha par rapport au niveau supérieur. Cet éco-régime bio est tout à fait cumulable avec les primes à la conversion.
Voie d’accès 1 à l’éco- régime : Les pratiques agronomiques
Voie d’accès 2 : La certification
AB, HVE, certification environnementale de niveau 2+.
Attention : le référentiel HVE doit être révisé et rendu plus exigeant ! Le référentiel actuel sera caduc au 1er octobre 2023.
Voie d’accès 3 : les infrastructures agroécologiques
(arbres, bosquets, haies, mares, fossés non maçonnés, jachères…)
Un bonus « haies » de 7 €/ha peut s’ajouter aux aides déjà perçues des voies d’accès 1 et 2 (pratiques et certification) moyennant un ratio de 6% de la SAU de haies.
5. Aides bovines : changement de méthode et baisse des montants
Les aides couplées bovines passent d’un soutien à la vache « mère » à une aide à l’UGB qui concernera désormais tous les UGB de plus de 16 mois, mâles et femelles, présents depuis plus de 6 mois dans l’exploitation (plancher fixé à 5 UGB bovines).
La nouvelle Pac intègre deux notions de prix : 110 €/UGB pour les races à viande (contre 160 € aujourd’hui), et 60 €/UGB pour les races laitières et mixtes (contre 80 € aujourd’hui). En clair : plus d’animaux pris en compte, mais des montants plus faibles pour chaque UGB. Certains élevages de veaux sous la mère pourraient être perdants (pour les races mixtes).
Les aides animales caprins et ovins ne devraient pas subir de gros changements. Concernant l'aide couplée veau sous la mère, les deux aides actuelles fusionnent en une aide unique aux veaux « labellisables ou labellisés ».
6. Légumineuses, maraîchage et petits fruits sont bien lotis
Globalement, les aides couplées végétales sont maintenues. Une nouvelle aide au maraîchage et petits fruits (plein champ ou sous serre, à l’exclusion des cultures hors-sol) est créée, et sera accessible aux maraîchers exploitant au minimum 0,5 ha de légumes ou petits fruits avec une SAU inférieure à 3 ha. Une nouvelle aide « légumes secs » (pois chiches, lentilles, haricots secs, fèves) est créée.
L’aide aux légumineuses fourragères est maintenue, notamment luzerne, trèfle, sainfoin, minette, lotier, sous condition de détenir au moins 5 UGB. Les légumineuses fourragères en mélange sont également éligibles, mais uniquement l'année du semis.
7. ICHN : le seuil d’accès relevé à 5 UGB
Aujourd’hui, l’ICHN est la deuxième aide de la Pac la plus importante en Ardèche, soit environ 17 M€, une enveloppe qui devrait globalement se maintenir. Toutefois, les critères d'accès à l'ICHN ont été réhaussés, passant de 3 UGB à 5 UGB. Une disposition qui pourrait exclure près de 80 exploitations ardéchoises de l’ICHN.
Les règles d’accès à l’ICHN restent identiques : avoir plus de 80 % de sa SAU et son siège d’exploitation dans une zone défavorisée. La condition de revenu (retirer au moins 50 % de son revenu de l’activité agricole. ) est conservée pour cette nouvelle Pac. Aucune exception n’est permise.
8. Deux projets de Maec en Ardèche
Deux territoires ardéchois (Mézenc-Vivarais et Nord-Ardèche) ont déposé des projets dans le cadre des Maec, notamment axés sur le pastoralisme. Ces projets sont en cours de validation et pourraient donner lieu à des aides Maec sur ces territoires, pour les agriculteurs engagés volontairement à faire des efforts sur certaines thématiques.
9. Bio : Aide à la conversion maintenue, aide au maintien supprimée
L'objectif français est d'atteindre 18 % de SAU bio en 2027 (contre 9,5 % actuellement), avec un budget de 340 M€/an intégralement affecté au soutien à la conversion (CAB). Les aides à la conversion vont rester sensiblement identiques : le contrat sera encore engagé pour une durée de 5 ans, avec une revalorisation à 350 € / ha pour les surfaces en céréales et oléo-protéagineux. En revanche, les aides au maintien sont supprimées.
10 .Pac ou retraite, il faut choisir !
À compter du 1er janvier 2023, les agriculteurs ayant atteint l’âge légal de la retraite (67 ans) devront choisir entre les aides de la Pac et la perception d’une pension de retraite. Avant 67 ans, un agriculteur pourra toutefois toucher sa pension de retraite tout en touchant des aides Pac sur une parcelle de subsistance.
M.C.
Une conditionnalité plus exigeante
Aides découplées, ICHN, éco-régime… Quelle que soit l’aide, il faudra respecter les règles de la conditionnalité pour pouvoir y prétendre ! Or, la nouvelle Pac réhausse le niveau d’exigence de cette conditionnalité.
BCAE 1 - Maintien des prairies permanentes
BCAE 2 - Protection des zones humides et des tourbières (mise en œuvre à partir de 2024)
BCAE 3 - Interdiction de brûler les chaumes
BCAE 4 - Création de bandes tampons le long des cours d’eau
BCAE 5 - Gestion du travail du sol réduisant le risque de dégradation et d'érosion du sol en tenant compte de la déclivité
BCAE 6 - Couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles
BCAE 7 - Rotation des terres arables
BCAE 8 - Part minimale de la superficie agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs – Maintien des éléments topographiques du paysage - Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification. Dérogations aux obligations de maintien ou interdictions de coupe : cas limités et sous réserve d'autorisation individuelle préalable
BCAE 9 - Interdiction de la conversion et du labour des prairies permanentes désignées comme sensibles en zones Natura 2000.
Les exigences concernant le bien-être animal ou encore l’identification restent inchangées. La conditionnalité impose également 9 BCAE (bonnes pratiques agricoles et environnementales xxx).
Le détail de ces BCAE est à retrouver sur le site du ministère.
4 600 €
C'est le montant moyen perçu par exploitation, en Ardèche, durant la campagne Pac 2014-2022, soit 90 € par hectare admissible.
Rencontres Pac : informez-vous !
Des réunions collectives, co-animées par la DDT et la Chambre d’agriculture de l’Ardèche, sont programmées sur l’ensemble du territoire.
Coucouron le 11 octobre de 9h30 à 12h30, salle Eyraud
Privas le 12 octobre de 9h30 à 12h30, salle Cérès à la Chambre d’Agriculture
Le Cheylard le 13 octobre 9h30 à 12h30, salle de l’auditorium
Aubenas le 18 octobre de 9h30 à 12h30 au lycée agricole, salle du conseil d’administration
