CHARTE DES RIVERAINS / La Chambre d’agriculture de l'Ardèche a déposé en préfecture un projet de charte des riverains qui permet, d'ores-et-déjà et jusqu’au 30 juin, de limiter les zones de non traitement (ZNT) en cas d’utilisation du matériel anti dérive reconnu par les services de l’État.
Suite à un décret et un arrêté pris par l'Etat fin 2019, de nouvelles règles s'appliquent en matière de protection des riverains. Depuis le 1er janvier 2020, les agriculteurs doivent respecter des distances lors de l’application des produits phytosanitaires sous peine de sanction.
Les distances à respecter
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20 mètres pour les produits phytosanitaires comportant certaines mentions de danger.
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10 mètres pour l'arboriculture, la viticulture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 cm de hauteur.
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5 mètres pour les autres utilisations agricoles et non agricole.
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0 mètre pour les produits de biocontrôle, les produits utilisables en agriculture biologique, les produits à faible risque ainsi que les produits composés de substances de base ; sauf si les autorisations de mise sur le marché (AMM) de ces produits prévoient des distances de protection des riverains (à ne pas confondre avec les distances vis à vis des cours d’eau).
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0 mètre pour la lutte obligatoire dès lors qu’un arrêté existe.
Réduction des distances possibles
Les dispositions prévoyaient qu'une réduction des distances de protection soit possible, sous conditions, suite à la validation de charte des riverains. Compte tenu du contexte actuel lié à la crise du Covid-19 et de la difficulté d’organiser une concertation, l’État a validé le principe selon lequel un projet de charte en cours d’élaboration et faisant l’objet d’un dépôt en préfecture permettrait de réduire les distances de protection jusqu’au 30 juin. En attendant de pouvoir effectuer une concertation et d'approuver la charte, la direction générale de l'alimentation (DGAL) autorise d'appliquer ces réductions de distance selon les modalités prévues par l’arrêté du 27 décembre dernier. En Ardèche où une charte des riverains a été déposé en préfecture, il est donc possible réglementairement de réduire ces distances selon les principes suivants.
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Pour les distances de 10 mètres : ces distances peuvent être réduites si des mesures apportant des garanties équivalentes en matière d'exposition des résidents par rapport aux conditions normales d'application des produits sont mises en œuvre. Pour cela, l’agriculteur doit utiliser un matériel anti dérive, listé par une instruction de la DGAL. Avec du matériel réduisant la dérive de 66 %, la distance est réduite à 5 mètres en arboriculture et viticulture. Elle est réduite à 3 mètres en viticulture avec un appareil réduisant la dérive à 90 %.
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Pour les distances de 5 mètres : ces distances peuvent être réduites à 3 mètres avec des appareils limitant la dérive de 66 %.
La liste des équipements d’application de produits phytopharmaceutiques permettant de réduire la dérive de pulvérisation (d’au moins 66%) inscrits au Bulletin officiel actualisée est consultable sur le site Internet : https://info.agriculture.gouv.fr
La liste des produits en agriculture biologique est consultable sur le site Internet : http://www.itab.asso.fr/activites/guide-intrants.php
