À NOTER
Déclaration de pertes de récoltes à la suite d’un aléa climatique
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'assurance récolte, les pertes de récoltes pourront être indemnisées soit par les assureurs pour les ateliers assurés soit par la DDT pour les ateliers non assurés. Ce nouveau dispositif vient remplacer le régime des calamités agricoles.
Pour les ateliers non assurés, seules les pertes dépassant les seuils de 50% (grandes cultures, viticulture, légumes de plein champs) ou 30% (autres cultures) pourront être indemnisées mais uniquement avec une prise en charge à hauteur de 45% des pertes en 2023, 40% en 2024 et 35% en 2025.
Pour obtenir une reconnaissance de pertes liées à un sinistre, le préfet devra déposer une demande argumentée au ministère de l'Agriculture sur la base d'une expertise de terrain.
Les pertes de production pouvant concerner l'ensemble des cultures (hors pertes en fourrages liées à la sécheresse qui seront traitées avec une procédure spécifique) selon une liste de 16 aléas climatiques, la DDT a donc besoin d'organiser les remontées de pertes issues du terrain pour pouvoir justifier du lancement de procédures de reconnaissance.
La DDT 07 propose donc aux agriculteurs non assurés et concernés par un aléa climatique significatif de faire remonter leurs situations via le formulaire en ligne disponible sur www.demarches-simplifiees.fr
Ces déclarations permettront de cibler les communes et les exploitations sur lesquelles réaliser des missions d'enquête. Sans ces remontées de terrain la DDT ne sera pas en mesure de traiter les pertes liées à certains aléas climatiques survenus sur le département.
