Cotisations, âge légal, taux plein, nouvelle réforme... Cinq points pour comprendre le système de retraite dans le milieu agricole.
1. Qu’est-ce que le taux plein ?
Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, sans décote, il faut justifier de 168 à 172 trimestres selon votre année de naissance (loi Touraine). Pour les salariés agricoles, un trimestre correspond à 150 heures payées au Smic (dans la limite de 4 trimestres validés par an maximum). Pour les personnes non salariées, une année cotisée correspond à 4 trimestres validés, même en cas de cessation d’activité en cours d’année.
2. Âge de départ
Dès l’âge légal de départ (62 ans actuellement), vous avez la possibilité de prendre votre retraite. Le montant de la pension dépendra du nombre de trimestres cotisés. Toutefois, si vous partez à la retraite à 67 ans, vous pouvez bénéficier d’une pension sans décote quel que soit le nombre de trimestres validé.
3. Retraite anticipée
Les travailleurs peuvent partir à la retraite dès 60 ans via trois dispositifs dérogatoires.
- La retraite progressive qui permet aux actifs voulant aménager leur fin de carrière de liquider une partie de leur retraite 2 ans avant l’âge légal tout en poursuivant une activité professionnelle réduite. Ce dispositif méconnu peut, dans certains cas, faciliter la transmission.
- Un deuxième dispositif concerne la pénibilité, pour les personnes atteintes d'une incapacité permanente d'au moins 10 % à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
- Enfin le dispositif de carrière longue reservé aux personnes ayant commencé à travailler tôt. Il faut avoir cotisé 5 trimestres avant son 21e anniversaire et totaliser un certain nombre de trimestres cotisés (fixé selon l’année de naissance).
4. Quel régime ?
En France, il existe plusieurs régimes de retraite dont le régime des exploitants agricoles et le régime des salariés agricoles. Pour les salariés agricoles, le dispositif de liquidation unique des régimes alignés (régime général, régime des indépendants, régime des salariés agricoles), prévoit depuis 2017 la globalisation des cotisations de ces régimes pour le calcul de la retraite. Au moment de la retraite c'est le dernier régime cotisé qui sert de base à ce calcul.
5. Réforme : ce qui devrait changer
La mesure phare de la nouvelle réforme est le report de l’âge légal de départ à la retraite qui passerait de 62 ans aujourd’hui, à 64 ans en 2030 (3 mois supplémentaire par année de naissance à partir du 1er septembre 2023). Le dispositif carrière longue serait également revu (âge légal et durée de cotisation). Enfin, cette réforme a également pour ambition de mettre en place une pension minimal de 85 % du Smic net (autour de 1200 euros), pour tous ceux qui ont une carrière complète. Cette pension serait indexée sur le salaire minimum.
Outre cette réforme, une autre proposition de loi, votée à l'Assemblée en décembre, devrait changer le calcul des retraites agricoles à l'horizon 2026. Son montant ne serait plus calculé sur l'ensemble de la carrière, mais sur les 25 meilleures années, comme c'est le cas pour les salariés du régime général.
PDD
Une motion pour défendre les retraites et le bien vieillir
Le conseil d'administration de la section régionale Auvergne Rhône-Alpes des anciens exploitants (SRAE) a eu lieu la semaine dernière, l'occasion d'aborder plusieurs problématiques qui touchent les anciens exploitants. L'augmentation des prix des assurances a notamment été pointée « de presque 14, voire 20 % ». La motion 2023 du réseau national a aussi été discuté. Ce texte qui sera transmis au Sénat demande des salaires et pensions décentes, la préservation du pouvoir d'achat des retraités agricoles et des mesures pour améliorer le bien vieillir en milieu rural. La SRAE souhaiterais notamment une meilleure indémnités pour tous les membres collaborateurs de la famille, avec une pension à 85 % du Smic, contre 742 euros actuellement.
La SDEA a tenu son conseil d'administration
